Le répertoire prévu à l'article L. 322-6 précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour.

LEGIARTI000032432269

—

Façonner des pièces de charpente bois de manière traditionnelle Déterminer les paramètres de fabrication d'une pièce de charpente bois à partir de plans d'ensemble et à l'aide du trait de charpente. 2.

Article L2113-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00

Code général des collectivités territoriales

. - Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre

Article 6

—

Si ce chiffre d'affaires est au moins égal au montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, l'aide versée au titre du mois est égale au montant forfaitaire mentionné au premier

Article L331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 08

Code de l'environnement

I. – La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.

Article Annexe art. 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Dans un délai maximum de quinze jours, l'organisme transmet, accompagnées de toutes les informations utiles qui se trouvent en sa possession, les demandes individuelles présentées par les intéressés qui souhaitent bénéficier, à un titre quelconque, de

Article 5

—

En application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes de lycées de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en trois groupes :

Article 23-12

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Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la contribution de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle est majorée selon des modalités

Article R222-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Le recteur de région académique peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'aide de l'Etat aux étudiants.

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : agent administratif (ancien intitulé : agent d'administratif d'entreprise). Niveau : V. Code NSF : 324 t.

Article 3

—

L'allocation à taux simple ou la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20 du code du travail servies aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007

Article 50-0 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

Code général des impôts, annexe IV

Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des

Article Annexe 3

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LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL NOM QUARTIER IMMATRICULATION Catherine CY 735 966 Emilie-Fanny CY 751 505 Fernand-Benjamin CY 735 967 Julien CY

Article 4-1

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Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Article L162-17-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

Code de la sécurité sociale

financière à l'encontre de cette entreprise ou de ce groupe d'entreprises.

Article L132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par

Article 3-30

—

Pour l'aide au titre du mois de novembre 2021 et celle au titre du mois de décembre 2021, la demande est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Article 1

—

Le montant de l'aide de l'Etat prévue à l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 est fixé comme suit : a) Pour les personnes dont le revenu est inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale au montant des cotisations

Article 5

—

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention. L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.

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