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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562
20 juin 2018
en matière informatique, l'ordonnance de commission d'expert en matière d'analyses génétiques et biologiques, l'ordonnance de commission d'expert en matière balistique, l'ordonnance de commission d'expert
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200943
14 octobre 2021
, alors « qu'en infirmant le jugement en ses dispositions relatives au poste de préjudice relatif aux frais de véhicule adapté, après avoir retenu qu'elle n'était pas saisie de ce chef de préjudice non
comm
6079d3aa9ba5988459c59830
22 novembre 2005
objet de constater la réception et la jonction à la procédure d'un courrier des autorités douanières vietnamiennes invalidant les certificats d'origine ; que, par lettre du 31 décembre 1999, elle a informé
61372215cd580146773fa188
16 mars 1994
d'avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de personnel infirmier qualifié au centre de vacances et la perte par Mlle X... de la chance d'échapper, en tout ou en partie, à son infirmité
ECLI:FR:CCASS:2018:C201254
4 octobre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait jugé que le rapport d'expertise de M.
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca2
27 juillet 2010
%, la dite rente étant réduite de moitié pour un taux d'infirmité compris entre 33 et 66 %, avec révision possible, que la notion d'infirmité est décrite dans le contrat d'assurance collective intervenu
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871
11 juillet 2017
des fichiers saisis a été gravé sur CD-R et placé en annexe n° 2 au présent procès-verbal ; que la comparaison entre l'inventaire de la copie des documents informatiques saisis et les documents informatiques
Loyers commerciaux
69d6a7e3cdc6046d478f5185
8 avril 2026
DIT qu'après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l'expert suspendra ses opérations d'expertise, DIT que le médiateur ainsi informé
PS ctx technique
69dd3ae3cdc6046d471f3501
9 avril 2026
Les lésions ont été prises en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 7 avril 2023, la CPAM de [Localité 1] informait l’assuré de la fixation d’un
61372626cd58014677423578
27 novembre 2001
224-1 alinéa 3, 222-23, 222-29 du Code pénal, 132-8 à 132-10 du même Code, 81 et 213 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant
6253c966bd3db21cbdd88392
22 mars 2006
sur les honoraires de l'expert.
613726a7cd580146774276f5
6 avril 2005
de la Police Judiciaire de Bordeaux, antenne de Bayonnne, 4-6 avenue de Marhum, 64100 Bayonne, officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister à ces opérations, nous tenir informé
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00533
5 avril 2018
X..., engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise Center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction
613725ffcd580146774222a7
27 avril 2000
D..., expert ayant participé à leur rédaction, avait déjà rédigé un rapport d'expertise dans le cadre de l'enquête préliminaire, lequel a été à l'origine des poursuites ; " aux motifs qu'aucun texte
Chambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
[Y] de sa demande de désignation d'un médecin expert, - condamné M.
édure suiviec/Gbessinou DJINEKOU pour blessures involontaires
613725abcd5801467741fa6b
4 décembre 1996
articles 1382 du Code civil, 2, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse à conclusions; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant
CIVIL - 5000 €
6a0cad20cdc6046d4739d67b
18 mai 2026
Dans son rapport contradictoire, l'expert amiable EXPERT'IS conclut que l'origine des désordres est due à l'absence ou l'insuffisance du joint d'étanchéité sur la partie arrière de l'évier lors de sa pose
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02361
30 octobre 2019
Le 4 mars 2013, une première expertise médicale a été confiée à un collège de trois experts, qui a conclu que V...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00552
12 mai 2021
conditions de travail (CHSCT) de la Direction de l'exploitation du système d'information (DESI) périmètre Ile-de-France Nord, de sa reprise d'instance.
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13 mars 2007
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration
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