Gautier se prévalait expressément dans ses conclusions d'appel d'un tel apport en industrie résultant du fait qu'elle avait exploité le fonds de commerce, objet du litige, en commun avec son concubin ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIEGEL, DONT LA LIQUIDATION DE BIENS EST CONFIEE AUX SYNDICS, LES EPOUX [Z], FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION D'UN DE SES

l'établissement dans le cadre de la faculté de substitution précitée, était entrée dans les lieux ; qu'elle a exploité le fonds jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, le 10 février 1994 ; que les

du fonds ; 2° qu'en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel ; qu'en l'espèce, la résiliation du bail pour mauvaise exploitation du

administrative, même temporaire, du fonds ; Le règlement de toute taxe nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; L'indication sur toute facture ou document commercial du numéro d'immatriculation

En conséquence, il conclut que la demande de résiliation par les bailleurs, pour mauvaise exploitation du fonds sera écartée, comme non suffisamment avérée. M.

en revendication de la propriété du fonds de commerce visé par la demande d'expulsion, dès lors qu'il était contractuellement prévu que la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce et le maintien

n'était pas compris dans la vente du fonds de commerce en tant qu'il constituait un élément de l'immeuble dans lequel était exploité ledit fonds, immeuble qui faisait l'objet d'un contrat de sous-location

diverses sommes relatives à l'exploitation du fonds de commerce et avait pris la qualité de seule exploitante du fonds pour l'immatriculation au registre du commerce MM.

propriétaire à la somme de 184 000 euros et que, ainsi parfaitement informée lors de son entrée dans les lieux de la nécessité de procéder à d'importants travaux de mise en conformité à peine de ne pouvoir exploiter

SEFEPACO SOCIETE D'EXPLOITATION DE FONDS ESTHETIQUE PARFUMERIE ET COIFFURE aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition. 6.

et énoncé à bon droit que les effets de la vétusté ne pouvaient être imputés à la locataire et qu'il n'apparaissait pas que celle-ci ait commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation

du fonds ; qu'en se bornant à retenir que l'occupation du fonds loué à plus de 50% comme aire de stockage, était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, sans préciser en quoi cette situation

X..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ce bail en invoquant des manquements du preneur compromettant la bonne exploitation du fonds ; Sur le moyen unique : Attendu que

F... ne démontre pas qu'il consacrerait la plupart de ses week-ends, ainsi que la totalité de ses vacances, à l'exploitation des fonds dont il est locataire, étant observé que l'exploitation personnelle

[O] un fonds de commerce de pharmacie exploité à Faa'a moyennant le prix de 120 000 000 francs CFP. Par acte des mêmes jours, [M] [D] et [J] [D], enfants mineurs représentés par M.

La S.A.Océan Mer du Nord a en dernier lieu fait connaître qu'elle souhaitait reprendre l'exploitation du fonds.

CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, S'IL JUSTIFIE D'AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION