, devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, par acte d'huissier en date des 6 et 7 mai 2014, aux fins de voir, prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion du locataire et le

Erilia a fait assigner M. et Mme [R], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

du contrat pour défaut de paiement du loyer, l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, la restitution des lieux sous

depuis le 31 décembre 1995 et que la société locataire est restée en possession des lieux loués sans que le bailleur justifie l'avoir sommée de déguerpir à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors

assigner [C] [B] à l'audience du 26 novembre 2024, afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire de: -Constater la résiliation du bail du logement à effet du 18 novembre 2021; -Ordonner l'expulsion

Le 20 avril 2022, la SIG transmettait à la préfecture de la Guadeloupe une demande d'indemnisation pour retard apporté à l'octroi de la force publique pour l'expulsion de la locataire.

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une

O] a fait assigner en référé Monsieur [I] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion

PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -Refus du concours de la force publique - Expulsion

acte du 8 juillet 2024, Madame [T] [S] a fait assigner Monsieur [F] [U] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire: -Constater la résiliation du bail à effet du 20 juin2024; -Ordonner l'expulsion

de plein droit du bail conclu entre les parties -ordonné la libération des lieux dans le délai de 8 jours à compter de la signification de cette décision -à défaut d'exécution spontanée, ordonné l'expulsion

Dès lors, il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond sur la demande tendant au constat de résiliation du bail et les demandes subséquentes (notamment l’expulsion du

du 1er juillet 2024, Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] ont fait assigner Monsieur [Y] [E] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire: -Constater la résiliation du bail ; -Ordonner l'expulsion

du 14 février 2025, Monsieur [F] [E] a fait assigner la SARL [D], aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail au 30 août 2024 et l’expulsion

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ordonner l'expulsion

représentée par son conseil en la personne de Me MONTEIS, sollicite de la juridiction : la constatation de la résiliation de plein droit du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion

Un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 8 août 2022 a notamment constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des locataires

première fois en cause d'appel par la bailleresse en vue de l'exécution d'un congé avec refus de renouvellement tend aux mêmes fins que la demande initiale qui avait pour objet la cessation des rapports locatifs

Par exploit du 12 avril 2024, la SCI MARSAU l’a fait assigner devant le présent Tribunal afin de : voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail,ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants

2024, la société 1001 VIES HABITAT l’a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,ordonner l’expulsion