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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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S.A. ABEILLE IARD ET SANTEc/S.A
67f6d906a9d5adc260625566
9 avril 2025
9 avril 2025
STCE N° RG 24/00423 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IND5 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX - 17 la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B... de s’acquitter des redevances et indemnités d’indue d’occupation impayées par les différents locataires-gérants successifs de son fonds de commerce pour un montant global de 36 986,29 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400331_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
pour des faits commis en 1988 d'escroquerie, de vol, de recel, de falsification de documents administratifs, pour des faits commis en 1992 de délit de fuite par conducteur de véhicule et d'obtention indue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401781_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101148
17 octobre 2012
17 octobre 2012
X..., d'une part, et les sociétés SCG Expansion et Meynie et Mme Y..., d'autre part, mettant fin au litige qui les opposait et prévoyant, à la charge des premières, des sanctions financières en cas d'inexécution
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfdb8594705dbfccc9f
3 juillet 2023
3 juillet 2023
[I] n'a pas été abusif et qu'elle n'a commis aucun manquement au motif qu'elle a informé son salarié dès février 2016 de la non-extension de son expatriation, - c'est M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00478
13 avril 2021
13 avril 2021
[B] et [Y] [V], [O] [S], [R] [L], [N] [K], [A] [F], et les sociétés Ha-all-France, FRAAC, France invendus, Top moda, Athletica, Indoor trend'service, Akcesora, Akte, Greendiy, Gefac, Horizon dévelopement
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'assureur n'ayant pas défini clairement et contractuellement le terme d'épidémie, le tribunal en a retiré que la seconde condition prévue pour l'extension de la garantie est remplie. 47.
Source officielle12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cf0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SA In Extenso Ile-de-France (ci-après In Extenso) exerce l'activité d'expert-comptable et est assurée auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff29
27 juillet 2023
27 juillet 2023
qualité de liquidateur de l'EARL VERGERS [D] par jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 10.04.2019 confirmé par la Cour d'appel de Grenoble par un arrêt en date du 17.07.2019, et par extension
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c883
19 septembre 2008
19 septembre 2008
(facturation de frais de déplacements inexistants et indus sur vos trajets domicile-siège, forfait kilométrique abusif, notes de restaurant injustifiées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La préfète d’Indre-et-Loire a, par une décision du 29 octobre 2020, rejeté cette demande.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD007016001
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Le 18 septembre 1995, les sociétés SGAP Expansion et Christian de Clarens interjetèrent appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris. 20.
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599ed
9 décembre 1997
9 décembre 1997
X... et l'extension de cette procédure collective à la société Acropolis et à la société immobilière des Indes Occidentales, le Tribunal a homologué, par jugement du 10 novembre 1992, le plan de continuation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00300
8 mars 2017
8 mars 2017
apos;une construction éventuellement illégale, les gendarmes se rendaient le 24 mars 2009 sur un terrain appartenant au prévenu au [Localité 1] où se trouvait une villa existante et un bâtiment en extension
Source officielle2ème chambre
DTA_2001817_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0612JUD001322108
12 juin 2012
12 juin 2012
the extension of the lease.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875
23 juin 2020
23 juin 2020
G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ef
31 août 2017
31 août 2017
et de la Santé au Travail du Sud Est ainsi que le jugement présentement querellé, voir débouter la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est de sa demande de remboursement de l'indu
Source officielle7ème chambre
DTA_2007130_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La fraude est caractérisée notamment lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration pour obtenir une décision indue. 7.
Source officiellePage 26 sur 111