X... et le règlement de factures impayées, - que la CAPA 47 rapportait la preuve de sa créance et du montant des frais de retard appliqués, - qu'aucun élément ne permettait d'établir que la CAPA 47 avait

Y faisant droit, CONDAMNER la Société FYNTRA au paiement de la somme de 4 139,04 € correspondant au montant des factures impayées.

décembre 2025, aux termes desquelles la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION demande que soit condamnée la société PARA MODA à lui payer la somme de 1 512,00 euros TTC représentant le montant de deux factures

Sasu Tc pliage a fait assigner la Sci Lougab devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse afin d'obtenir le paiement à titre provisionnel de la somme de 7822 € au titre du solde de factures

X... étaient personnellement contractant de l'ensemble scolaire Pic de La Salle et tenu à ce titre au règlement des factures impayées sans qu'il y ait lieu d'examiner sa qualité d'héritier et s'il était

impayée; * CONDAMNER la société DEFI IMPRIMERIE à payer à VT LOGISTICS la somme de 400 Euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement des factures impayées ; * CONDAMNER solidairement les

Sur la demande au titre des factures impayées Au soutien de sa demande, la société A.C.

. 110-3, L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL SOJECO à lui payer les sommes suivantes : 8.369,69 € au titre des 16 factures

impayée 233052869 d'un montant de 7.782.11 € TTC * facture impayée 233081312 d'un montant de 6.809.28 € TTC * frais de recouvrement de 80 € * clause pénale contractuelle de 2.188,70 € * intérêts conventionnels

fins : * Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant droit : * Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 9 700 euros au titre de la facture

les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les Conditions générales de vente de KLY GROUPE signées par la société E N'AIR, Bons de commande correspondant aux factures

4 mars 2025, La SARL A2+ TOPOGRAPHIE a fait assigner la SCI EUROMUR en paiement de la somme de 1200 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024 au titre d’une facture

De son côté [Z] allègue que la créance est constituée d'une part de factures impayées et non contestées par le demandeur et d'autres part par un bonus qui est la conséquence d'une décision du conseil d'administration

LA GENERALE DU GRANIT les pénalités légales de l'article L 441-10 du code de commerce au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture

créance certaine, liquide et exigible, En conséquence, Condamner la SAS VECTRACOM à payer, à titre de provision, à la société 55 MONTAIGNE CONSEILS, la somme de 64.709 € TTC correspondant au solde de factures

de procédure civile, le syndicat des copropriétaires LE GRAND STADE, sis [Adresse 1] afin de : Le voir condamner à lui payer :La somme provisionnelle de 66.752,22 euros correspondant au montant de factures

[L] à lui payer la somme de 2 657,54 euros au titre des factures impayées, ainsi qu’aux dépens.

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 768,87 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 4 factures), en application

Société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Fouassier (BFC Avocats), demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Raincy à lui verser la somme de 38 519,83 euros au titre de factures

SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 2.629,08 € TTC, outre intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 25 octobre 2024, date d'exigibilité des factures