alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

pour insuffisance d'actif et de faillite personnelle.

[M] [K], dirigeant de fait et de Mme [L] [Z], sa mère gérante de droit, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer toute

X..., en paiement des dettes sociales et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 631-1 et

des dettes sociales prévue à l'article L 651-2 du code de commerce, qu'il ne peut y avoir cumul entre l'application de l'article L 651-2 et l'article L 653-4 du code de commerce et que la demande de faillite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, au motif, selon le pourvoi, que M.

d'appel de: - dire que Monsieur [Y] [Q] n'a commis aucune faute de gestion, en sa qualité de gérant de la Société Etablissements Abrial, de nature à voir prononcer à son encontre une mesure de faillite

alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

Z..., la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la faillite personnelle constitutive d'une interdiction professionnelle pour le débiteur, ne peut être

: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1979) ET DU JUGEMENT PAR LUI CONFIRME QUE, SUR LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT

Des taxations d'office ont donc été faites. Il indique que son comptable était Monsieur [S].

Sur avis du Juge-Commissaire du 21 octobre 2003, le Tribunal de Commerce s'est saisi d'office d'une procédure en vue d'une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle à l'encontre de Benaissa

[I], précisé que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Il conteste le grief de défaut d'établissement des comptes du dernier exercice 2017-2018, les comptes n'ayant pas été faits du fait de la liquidation judiciaire.

sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité d'actif, la faillite

Il prononçait également leur faillite personnelle ainsi qu'une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.