faits fautifs depuis cette date ; qu'en ce qui concerne le quatrième grief sur le dépassement important de la durée du temps de pause, la SAS TELEPERFORMANCE GRAND SUD ne produit que le même document

T... soulève en premier lieu l'exception de prescription des faits fautifs allégués en vertu de l'article L.1332-4 du code du travail susvisé ; que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois

du travail n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que la charge d'établir les faits fautifs allégués incombe à l'employeur. 10.

SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ET LA PRESCRIPTION DU FAIT FAUTIF.

encourue, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-4 du code du travail et 4 § 1 du statut des relations collectives de la SNCF avec son personnel ; 2°/ que la connaissance qu'a l'employeur des faits

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'indique pas les faits fautifs qui la fondent et que les dispositions du règlement intérieur et du code de déontologie

L. 122-44) du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;

; 3°/ qu'un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le respect

encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

Enfin, indépendamment de la faute grave, l'article L.1332-4 du code du travail dispose que «Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

fautifs situés courant avril, juillet et début septembre 2004 sont prescrits ; que les autres faits fautifs invoqués mettant en cause ses qualités managériales, sa fiabilité et un comportement d'insubordination

anciens clients de la société et accepté la souscription par certains autres de contrats profitant à une société dont il était partenaire ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressé n'avait pas commis de faits

X..., engagé en 1991 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association picarde d'action préventive et licencié pour faute grave le 30 juin 1998, contestant les causes et circonstances de la rupture de

Monsieur [G] [L] conteste les faits qui lui sont reprochés, soulève la prescription des faits fautifs, et conteste la force probante des déclarations de Monsieur [W] au motif que le véhicule Renault Scénic

S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

X..., engagé le 28 octobre 2002 par la société Argedis en qualité de directeur de site autoroutier, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2005 ; Attendu que la société Argedis fait grief à l'arrêt

licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois

X..., engagé le 3 novembre 1997 par Mme Y... en qualité de pharmacien assistant a été licencié pour faute grave le 7 avril 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes