du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des preuves par la cour d'appel qui a retenu à l'encontre de Mme Y... des faits

Toutefois, un tel moyen ne peut être soulevé utilement devant le juge administratif, qui n'a à connaître ni des faits constitutifs, ni des circonstances de l'infraction, et relève de la compétence du juge

le ministère public et l'avocat des parties civiles ont indiqué que l'opposition formulée par la défense leur paraissait fondée ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que le fait

pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que selon ce texte, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits

A ETE POSEE LA QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA QUALITE D'ONCLE DES VICTIMES PRESENTEE PAR L'ACCUSE, ALORS QUE CETTE QUALITE, ISOLEE DE TOUTE AUTRE, NE CONFERE PAS L'AUTORITE DE FAIT

OUVERTE MAIS DE MANIERE PACIFIQUE ; ET ALORS QUE LE PREVENU NE PEUT LEGALEMENT SE VOIR REPROCHER D'ETRE RESTE SUR LES LIEUX OU DES VIOLENCES - NON PREVUES - ONT ETE COMMISES ; QU'EN EFFET, DE TELS FAITS

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hos italier La Miséricorde d’Ajaccio, le chef du service social et l’assistante sociale dudit centre hos italier our des faits

douanes une amende de 360 000 francs en application de l'article 414 du Code des douanes ; " alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi de Daniel B... devant le tribunal correctionnel ne vise aucun fait

X... en référé devant le tribunal d'instance en cessation de ce trouble manifestement illicite ; Attendu que la commune de Salignac fait grief à l'arrêt de dire que le juge des référés est incompétent

le juge pénal ou soit réservé aux seuls cas où l'exploitant de l'établissement lui-même a commis lesdites infractions ou en a été le complice ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des faits

Elle soutient que : - entre 2016 et 2021, elle a subi des faits constitutifs d'un harcèlement moral ; - elle un subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, respectivement

. - FAITS CONSTITUTIFS. - Voirie maritime - Dépôt d'objets sur une plage. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Pouvoirs du juge - Visite des

de mettre la main sur la cuisse et de faire un "bisou" n'étant manifestement pas constitutif du délit d'attentat à la pudeur, la Cour ne pouvait pas légalement considérer que X... avait partiellement

société Garage Saint-Laurent en qualité de secrétaire comptable dans le cadre d'un contrat de réinsertion en alternance ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait

chambre d'accusation a, par arrêt du 27 octobre 1992, prescrit une nouvelle mesure d'instruction, au terme de laquelle elle a, le 1er juin 1993, confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel concernant les faits

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

avait agi avec l'intention coupable de commettre un détournement au sens de l'article 408 du Code pénal; "alors que, dans sa plainte comme dans son mémoire, Dominique X... avait également invoqué des faits

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un