Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 805 résultats pour « faits susceptibles d'être retenus, ou retenus comme motifs de sanction par un employeur »
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EXTRAIT
Article 11
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue
Article 11
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue
Article 67 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, au détenteur, à l'expéditeur ou au destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas.
Article 3
Les taux de ces diverses indemnités qui sont soumises à retenue, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont indiqués dans le tableau ci-dessous (1) : Par jour Par mois Par an francs francs francs Indemnité n°
Article R*74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 76 > 94
Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée,
Article R812-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
de la date limite de dépôt des offres mentionnée au a du 3° de l'article R. 812-14, l'agence examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non conformes assortie des motifs
Article R311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 311-13, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs
Article D161-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17
antérieure à la date d'effet de la pension qui doit être pris en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 est égal à la moyenne mensuelle des revenus d'activité perçus au cours de la période définie au III retenus
Article L211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La pension porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération : 1.
Article 1
I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres
Article ÉTAT A
Autres impôts directs et taxes assimilées 30 039 077 386 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 985 604 929 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le
Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) dont l'objet est de permettre le contrôle de l'exactitude
Article 35
Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Article L446-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 12
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.
Article D811-83-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal.
Article L821-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée.
Article L6241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86
Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L. 4113-9 et L. 4221-19, dans les cas mentionnés à l'article L. 6223-3, ou de communiquer de fausses informations, constitue une faute
Article 66
La retenue au profit de la cagnotte est fixée à 5 % sur les enjeux du côté gagnant.
Article R*76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 51
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de l'article L. 63, la
Article D712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue
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