La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes :

Article 3

—

Pour les récoltants manipulants, ce taux appliqué au prix moyen de vente visé à l'article 2 s'établit à 0,084 F par bouteille.

Article 2

—

La périodicité des vérifications des installations électriques des locaux visés à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 18

Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 relatif à la promotion du travail dans le cadre de la formation professionnelle des adultes.

Les centres ou sections ci-dessus visés fonctionnent sur les crédits ouverts au budget du ministère du travail, au titre de la promotion du travail.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

Les délégataires visés à l'article 2 (1° et 2°) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 14 janvier 1986 relatif aux secteurs électoraux prévus pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

Compte tenu du nombre d'affiliés de chacun des secteurs visés à l'article 1er, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :

Article 6

—

Modifications de l'aérage : Des modifications ne peuvent être apportées à l'aérage que conformément aux instructions données par le responsable visé à l'article 5.

Article 2

—

Les concours sur épreuves visés à l'article 15 b du décret précité du 6 mars 1973 comportent les épreuves suivantes :

Article 15

—

Sont exemptés de la redevance d'usage des dispositifs d'éclairage les aéronefs visés aux paragraphes a, b, c et d de l'article 9 du présent arrêté.

Article 51

—

La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes :

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois des corps de fonctionnaires visés à l'annexe I.

Article 6

—

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

Article 3

—

Chaque représentant des collèges visés aux 1° et 2° de l'article R4312-1 du code des transports dispose de cinq voix.

Article 7-1

—

La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.

LEGIARTI000026228710

—

PROPRIÉTAIRES ET DÉTENTEURS VISÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 203-1 SOUMIS À L'OBLIGATION DE DÉSIGNATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE

Article 13-1

—

Les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.

Article A713-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 12

Code de commerce

Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.

Article Annexe IX

—

LISTE DES DIPLÔMES DE SKI ALPIN DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DES SPORTS ET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (VISÉS A L'ANNEXE III)

Article D4152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article D. 4152-6 est publiée au Journal officiel de la République française.

Article L325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste. Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

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