Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [H] [O] a dénoncé des violences commises à son encontre par son mari, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1988) d'avoir déclaré non fondée la demande de la société Gracious properties

; " aux motifs que ces deux incriminations, visées par la prévention, n'étaient pas compatibles ; que la prévention ne précisait pas les circonstances caractérisant le manquement délibéré ; que, faute

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, en raison de sa faute, alors, selon le moyen : 1 ) que la faute du conducteur d'un véhicule ne permet d'exclure totalement son droit à garantie

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mars 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, les a condamnés, le premier à 1 500

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de la société de L'Huesti, société à responsabilité limitée,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

, DU 7 JUILLET 2022 La société Assurances du crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-12.151 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), la société Golf Country Club de Nice (la société Golf Country Club) était titulaire de deux baux sur divers biens immobiliers

d'amiante pouvant être décelée dès ce stade, la société Manexi avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant d'informer d'emblée la société Galilée Plessis de cette présence

Faits et procédure 1.

des parties communes, rendues anormalement glissantes du fait de la présence d'un résidu de produit nettoyant non signalisé.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 6 novembre 2023), M.

d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales

Stéphane, - LA SOCIETE LA PROVENCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le

[S] sont poursuivis pour blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité et deux infractions à la réglementation sur la sécurité

Faits et procédure 5.

L'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence a fait réaliser un rapport d'expertise amiable relevant de nombreux défauts de réalisation rendant cet établissement recevant du public