non seulement l'abus de blanc-seing reproché à Bonnet, mais également ceux de faux et usage de faux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en énonçant

dénommée des chefs de faux et usage, et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

non seulement par les gérants de droit mais également par des cadres de la société ou par des partenaires de celle-ci et par des associés, font apparaître A... comme dirigeant de fait d'Unifrex ;

CATHALA, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° U 19-15.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

X..., salarié de la société EDF, membre du syndicat Sud énergie Guyane et élu au comité d'établissement, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire, qu'il a contestée, en référé et au fond, devant le

L'arrêt relève encore, s'agissant des avoirs que Mme O... a soutenu avoir hérités de sa mère, que le fait que les comptes aient pu être auparavant rattachés à sa tante et sa mère ne suffit pas à établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2020), Mme [K] et M.

dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi qui emploie son nom patronymique ; que cet article vise, parmi les actes d'usage autorisés

grief à l'arrêt d'avoir décidé que la banque n'avait pas commis de faute en ne donnant pas suite aux ordres de virement de la société Novelmail, alors, selon le moyen, qu'ils avaient fait valoir que "

non-lieu rendue sur la plainte déposée par Mme Y... que les faits allégués n'avaient pas été commis puisque le juge d'instruction avait relevé que « les investigations ont montré que l'intervention des

par instructions données ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié le refus de réparation" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

, pour justifier sa décision de non-lieu, sur la circonstance que la culpabilité du mis en examen n'était pas établie de manière certaine, sans rechercher s'il n'existait pas au moins à l'encontre de l'intéressé

qu'était établie l'existence du manquant de stock reproché ; que l'employeur avait eu immédiatement connaissance de l'inventaire ; que le rapport du 24 juillet 1992 n'avait pour effet que d'établir le

confection du faux, et non pas à celui où, selon la chambre de l'instruction elle-même, les faux n'ont pu apparaître et faire l'objet d'une action que du jour où ils ont été versés au dossier ; que, faute

Par son troisième moyen de son pourvoi principal, l'association Themis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que l'enfant conserve le nom de famille [U] et qu'il soit accordé un droit

au salarié; que la cour d'appel, qui a dit le licenciement justifié par un fait non établi dans sa matérialité, mais en raison de ce que l'attitude du salarié pouvait être interprétée comme menaçante

par un autre salarié de l'entreprise dont le nom n'est même pas précisé pour considérer établie sa faute, sans indiquer en quoi ce document pouvait se révéler plus fiable que celui qu'il produisait, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que l'imprudence est établie que lorsque l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales