JONQUIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 décembre 1989 par lequel le maire a mis fin

l'assemblée de la Polynésie française du président de la Polynésie française, est également compétent pour connaître directement de la régularité d'une motion de censure par laquelle cette assemblée met fin

La requête en référé suspension susvisée de Mme B concerne une mesure individuelle mettant fin aux fonctions d'un agent public.

Par une décision du 18 juillet 2025, la vice-doyenne de l'ILIS - UFR3S (sciences de santé et du sport), a mis fin aux fonctions de responsable pédagogique du parcours " Data Science en Santé "de M.

à ses fonctions.

Sur la décision mettant fin aux fonctions de Mme B : 5.

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : °1) une décision en date du 18 août 1986 par laquelle le général commandant par intérim le deuxième corps d'armée et les forces françaises en Allemagne a mis fin

X... dans un emploi de surveillant des centres d'accueil et de réinsertion sociale et, d'autre part, les décisions des 16 février et 24 mars 1987 par lesquelles ce même directeur a mis fin aux fonctions

contentieux en date du 3 avril 1992, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé, d'une part, la décision du maire de Montgeron en date du 30 septembre 1984 mettant fin

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 544-1 du code général de la fonction publique : « Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel

Y... le 4 août 1987, le maire de Toulouse a mis fin aux fonctions de l'intéressé à compter du 1er septembre 1987, à titre de sanction disciplinaire, en raison de sa mauvaise manière de servir résultant

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 1994 par laquelle le médecin chef du centre hospitalier des armées de Châlons-sur-Marne a mis fin à ses fonctions en qualité

Y..., ès qualités, contre le jugement ayant, à sa demande, prononcé la clôture des opérations du redressement judiciaire et mis fin aux fonctions du commissaire à l'exécution du plan de cession, alors,

La fin des fonctions des agents mentionnés aux troisième à huitième alinéas du présent article est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information

délibération en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le conseil municipal ne peut légalement mettre fin

l'espèce, après le rétablissement de l'affaire le 25 janvier 2000 par Mme Christiane Y..., intimée, et avant l'ouverture des débats, une décision du conseil de l'Ordre des avocats du 1er octobre 2000 a mis fin

. ; que ce motif suffit, à lui seul, à fonder l'arrêté du ministre de l'intérieur mettant fin aux fonctions de M.

La décision du 25 mars 2026 du directeur de l’école d’ingénieurs de la ville de Paris mettant fin aux fonctions de vacataire exercées par M.