B... pour la somme de 3.000 euros puis faire état d'un préjudice lié à une perte de valeur vénale ; qu'aucune foi ne peut être accordée à la fixation d'un prix à la convenance des parties ; que la Cour

M. et Mme [O] doivent être déboutés de leurs demandes de paiement d'une indemnité égale à la valeur du catamaran au jour de la vente, de fixation du prix de restitution aux consorts [P]-[J] à la somme

Considérant que, par sa délibération du 10 novembre 2011, le comité économique des produits de santé a, lors des échanges conduits avec la société Addmedica en vue de la fixation du prix des spécialités

qu'ayant relevé que les époux Y... avaient exercé leur droit de repentir par acte extra-judiciaire du 1er avril 1993 et qu'ils disposaient d'un délai de deux ans à compter de cette date pour agir en fixation

les conditions du nouveau bail ; que ce délai constituant la limite maximale pour renoncer au bénéfice du renouvellement du bail, le preneur peut exercer son droit d'option avant toute instance en fixation

les demandes relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé.

Parmi celles-ci, l'article R.211-3-26 11° vise les baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation

, il résultait des chiffres établis par l'expert que la banque avait commis un abus dans la fixation du prix ; d'où il suit qu'en condamnant la ville de Nanterre à payer l'indemnité réclamée, la cour d'appel

, il résultait des chiffres établis par l'expert que la banque avait commis un abus dans la fixation du prix ; d'où il suit qu'en condamnant la ville de Nanterre à payer l'indemnité réclamée, la cour d'appel

X... et Z..., leur a proposé le renouvellement du contrat, puis les a assignés en fixation du montant du loyer, après saisine de la commission de conciliation ; que des pourparlers, entamés par les parties

DE CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QU'A SUPPOSER VALABLE LA CESSION INVOQUEE, " LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL N'EST EFFECTIF QU'APRES FIXATION DU PRIX, QU'IL AURAIT APPARTENU A CHACUN DES DEUX PARTIES, SI

. en nullité des effets du commandement ; que les bailleurs ont demandé qu'il soit constaté qu'aux termes de leur transaction les parties s'en étaient remises à l'appréciation que l'expert ferait du prix

EST LOCATAIRE ; QU'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 A FIXE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 ; QUE LE 15 JUIN 1976, LES BAILLERESSES ONT DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU LOYER ;

L'URBANISME, DEMANDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DU TERRAIN ; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMMUNAUTE URBAINE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LE 20 OCTOBRE 1978 AUX FINS DE FIXATION

les offres dénoncées se caractérisant par une grande diversité selon les lots, l'ordonnance attaquée, qui ne caractérise aucun parallélisme de comportement susceptible d'avoir porté atteinte à la fixation

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE DE PORTEE GENERALE, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT,

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que le propriétaire d'un bien réservé au POS est recevable à solliciter le transfert de propriété et la fixation

AVOIR DONNE CONGE A L'EXPIRATION DU BAIL CONSENTI A LA "SOCIETE DE FABRICATIONS REALISATIONS ET APPLICATIONS INDUSTRIELLES" (LA SOCIETE F.R.A.P.), TOUT EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL A UN PRIX