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Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 161 F-B Pourvoi n° G 23-16.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 126 R. G : 14/ 03912 SARL TECH INVEST C/ Me Patrice X...

18/09/2006 ARRÊT No NoRG: 06/01588 CF/CD Décision déférée du 14 Mars 2006 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 04/2467 M.

parties le Copie exécutoire à : - la SCP [T] et NOUZA Copie à : - Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En l'espèce, le contrat de travail de Monsieur [F] ne stipule pas de fixation forfaitaire de la durée du travail et aucun avenant n'a été signé à cet égard.

Il n’y a pas à tenir compte de cette somme dans la fixation de ses droits ; - similairement, il n’y a pas à prendre en considération les 3 621 euros déclarés au titre des revenus agricoles eu égard au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Belle Etoile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannyclaire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-B Pourvois n° V 21-21.768 A 22-12.370 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

VRP exclusif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire de ses employeurs au paiement de diverses sommes, notamment au titre de la rémunération minimale forfaitaire

- L'Association s'engageait à lui verser à la fin de cette période une indemnité forfaitaire à chiffrer en dédommagement de l'activité prévue ainsi qu'une indemnité forfaitaire, transactionnelle et

judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21-1 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat

du marché (pas d' établissement de plans, pas de fixation du prix) et au bouleversement de ce contrat ; - à la nullité du marché de travaux compte- tenu de la tromperie de la Société SOFIALEX sur les

S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé A... seule personne, mentionné à l'article L. 262-2.

monovalents loués commercialement, que pour estimer la valeur locative de ce logement il fallait, pour tenir compte de la clause d'accession en fin de relations contractuelles, procéder à un abattement forfaitaire