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19 634 résultats pour « fixation par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00790

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte de ce texte que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00444

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise sortante des sommes au titre de l'indemnité pour

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402cfb

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CC

civ3

6137266bcd580146774256d5

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b58

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b59

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b5a

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b5b

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c24

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c25

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c28

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c2d

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c2e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58ef502b828318c4e35d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Une fixation tardive des objectifs oblige l'employeur à verser au salarié l'intégralité de la rémunération variable à laquelle il aurait pu prétendre.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe902

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

des limitations quant à la gestion financière et administrative relevées par le tribunal, ces gérants devaient, au regard des dispositions relatives aux élections professionnelles, être assimilés à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00575

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le 23 juin 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif notamment à la fixation du salaire de base du salarié, entraînera, par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e2cece1704f5747458

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

réclame des rappels de salaire pour les années 2015 à 2017 au regard des dispositions de la convention d'établissement, de la charte des experts comptables stagiaires et de son contrat de travail sur la fixation

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c30

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

de quatrième part, la faute intentionnelle n'est pas assimilable à l'intention frauduleuse qui caractérise l'infraction pénale; que, par suite, le classement sans suite de la plainte déposée par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00068

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de le condamner à verser à ce dernier une certaine somme

Source officielle

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