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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00790
5 juillet 2023
Il résulte de ce texte que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00444
6 mai 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise sortante des sommes au titre de l'indemnité pour
civ3
613722e4cd58014677402cfb
7 octobre 1997
Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs
6137266bcd580146774256d5
613722e2cd58014677402b58
Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs
613722e2cd58014677402b59
613722e2cd58014677402b5a
613722e2cd58014677402b5b
613722e3cd58014677402c24
613722e3cd58014677402c25
613722e3cd58014677402c28
613722e3cd58014677402c2d
613722e3cd58014677402c2e
Chbre Sociale Prud'Hommes
653b58ef502b828318c4e35d
26 octobre 2023
Une fixation tardive des objectifs oblige l'employeur à verser au salarié l'intégralité de la rémunération variable à laquelle il aurait pu prétendre.
61372291cd580146773fe902
28 novembre 1995
des limitations quant à la gestion financière et administrative relevées par le tribunal, ces gérants devaient, au regard des dispositions relatives aux élections professionnelles, être assimilés à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00575
19 mai 2021
Le 23 juin 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931
8 septembre 2021
L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif notamment à la fixation du salaire de base du salarié, entraînera, par
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e2cece1704f5747458
6 avril 2023
réclame des rappels de salaire pour les années 2015 à 2017 au regard des dispositions de la convention d'établissement, de la charte des experts comptables stagiaires et de son contrat de travail sur la fixation
613722cfcd58014677401c30
6 février 1997
de quatrième part, la faute intentionnelle n'est pas assimilable à l'intention frauduleuse qui caractérise l'infraction pénale; que, par suite, le classement sans suite de la plainte déposée par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00068
12 janvier 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de le condamner à verser à ce dernier une certaine somme
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