Selon l'arrêt attaqué (Reims,14 mai 2019), la Sarl Miss élégante (la société), depuis sa création en 1941, exploite, dans un immeuble qu'elle a acquis en 1995, un fonds de commerce de vêtements pour dames

Le 15 juin 2016, la société GARAGE EUROPA a cédé une partie de son fonds de commerce à la société MOZART AUTO, le contrat de travail de M.[B] étant ainsi transféré à cette société.

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société Lehem prise le 13 octobre 2004 en garantie d'une créance de 108 000euros et le cautionnement

X... a vendu à la société Le Majestic un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-débit de boissons situé aux Sables-d'Olonnes et lui a donné à bail les murs où il était exploité ; que l'acte de vente stipulait

Le Panoramic a confié à la société Auvergne commerces (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre son fonds de commerce ; que, par acte authentique du 28 décembre 2006, ce fonds et l'ensemble

de commerce que la société Partner's plus exploitait dans les lieux donnés à bail, la cour d'appel, qui reconnait, du reste, que la société Atlas exploite dans les lieux le fonds qu'elle a acquis de la

L'exploitation des comptes sociaux déposés, notamment, par la société Lamont a fait apparaître en 2013, après la souscription du prêt de 30 000 000 euros, des comptes débiteurs d'un montant de 32 000 000

de commerce exploité par la société 2MM ; ces difficultés sont à l'origine de la baisse brutale et forte de la fréquentation de celui-ci, la clientèle ne passant plus devant la boutique de la société

X... n'avait pas le droit de gérer une société, quelle que soit sa forme, une société au sens du droit des sociétés ou une société "de fait" ; que dans un autre sens, l'interdiction voudrait dire que le

Y..., au titre d'une location-gérance du fonds d'autrui, était sans cause, la société Soclam n'ayant pas à rétribuer le propriétaire du fonds précédemment exploité auquel avait été substitué le fonds

Y... font grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... à payer à la société Bastia Primeurs la somme demandée, et décidé que M.

la société Héli-Inter assistance (société Héli-Inter), l'exploitation de l'hélistation de Saint-Crescent le Viel à Narbonne, comportant deux aires d'envol et d'atterrissage ainsi que divers locaux d'accueil

Le fonds de commerce exploité par la société Sarl Norso a été racheté par la Sarl Perla entraînant le transfert des contrats de travail des salariés, dont celui de Vincent Y....

Prestige Agency, dont le siège social se trouve dans les mêmes locaux que le fonds de commerce vendu à la société Agence Albert Ier , la société Pact'Immo, M.

société Vignoble [D] et [V], société civile d'exploitation agricole, anciennement dénommée Domaine [D] et [V] [M]-[L], 6°/ à la société Les Tulipes blanches, société à responsabilité limitée, anciennement

acquéreur de propriétés viticoles et débitrice de la société PHL qui était censée lui avoir avancé des fonds nécessaires à ces acquisitions. 8.

pas à lui confier son matériel informatique ; qu'en outre, ces fonds sociaux avaient permis de combler l'ensemble des déficits d'exploitation ; qu'il est constant que les moyens d'exploitation de la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2023), la société Lao Lanxang, locataire-gérante d'un fonds de commerce appartenant à la société Immo horizon 2000, a engagé Mme [V] en qualité de serveuse à compter

Au soutien de leur appel, ils font en substance valoir les moyens'suivants : - la société La Louna n'a pas indiqué que le fonds de commerce n'était plus exploité depuis six mois, les éléments corporels

A la suite du refus de sa demande d'indemnisation, la société Akwel a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, pour obtenir la condamnation