Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 849 résultats pour « frais de nourriture et de logement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 849 résultats pour « frais de nourriture et de logement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82
Ne peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire que les logements dont le prix de vente (en secteur groupé) ou le prix de revient (en secteur diffus) n'excède pas les montants (Mmax), fonction de la surface des logements fixés à
Article R353-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63
La convention prévue à l'article L. 353-2 définit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables.
Article ANNEXE II
En outre, l'entreprise peut indemniser l'étudiant stagiaire des divers frais entraînés par son activité, notamment les frais de déplacement ou de double résidence. Les frais de formation nécessités par le stage sont à la charge de l'entreprise.
Article L302-9-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement.
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Ils sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public - service logement et construction durables A
Article Annexe I
L'Etat participe aux frais directement liés au renouvellement du cheptel dans les conditions suivantes : A. ― Animaux de l'espèce bovine 1. Frais sanitaires d'introduction : B. ― Animaux des espèces ovine et caprine 1.
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et
Article 14
Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, de logements locatifs sociaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux existants et des structures existantes
Article R778-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 76
dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement
Article L2511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Les logements soustraits par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris à l'application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution relève de la
Article Annexe II à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements. 1.2. Surface habitable après travaux. 1.3. Surface habitable telle que définie à l'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation. 1.4.
Article 40
application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers plafonds applicables à ces logements, ni déroger, pour les logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de
Article Annexe à l'article R366-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96
Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat. Elle transmet ses propositions à l'Association nationale pour l'information sur le logement.
Article L442-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.
Article L481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil
Article 2
I. - Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er s'établit à un montant forfaitaire par logement de 192 euros toutes taxes comprises.
Article 3.2.2
La sous-direction des statistiques du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont
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