Codes de loi français

Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les

Article R434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Article ANNEXE 1

Mesures d'urgence. - via les services de psychologues du travail ; Il assure : - à la demande de tout agent rencontrant une difficulté d'ordre professionnel ou personnel ; Un soutien psychologique collectif (mise en place de groupes de parole ou d'une

Article R251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 29

Code de la santé publique

La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale à la prévention, l'éducation et l'information sanitaires

Article D6151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article L. 952-10 du code de l'éducation peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants

Article 7

Code de l'action sociale et des familles

Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger s'applique à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

L'établissement de santé, l'établissement ou le service social ou médico-social qui a pris en charge la personne accueillie préalablement à son séjour dans l'établissement mentionné au cinquième alinéa du présent article transmet audit établissement le

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

et il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements).

Article D752-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de

Article L432-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé

Article 7

Les demandes présentées au titre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une décision de l'Etat sont instruites par l'Office national des accidents

Article 12-5

L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 55-1

international de sécurité sociale le prévoyant expressément qui n'effectuent aucun travail comportant par lui-même affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et

Article D351-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 38

Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

Article D732-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 39

Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu

Article 4

La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques

Article L724-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07