[U] [I] [G], se disant né le 1er janvier 1993 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être le fils de

en soutenant être la descendante, par filiation paternelle, d'un admis à la qualité de citoyen français. 8.

[L] n'est plus admis à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation, peu important que son père, M.

Y... sur le fondement de l'article 340-2 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'arrêt attaqué, faisant application du droit français sur la filiation, l'a déboutée de son action ; Attendu

X..., de nationalité française, et M.

Sur la demande de nationalité française par filiation A titre principal, M.

termes de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précisant l’ensemble des pièces à fournir pour les demandes sollicitées sur le motif « parent d’un enfant français

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

prononçant sur la filiation de M.

P... , de nationalité française, par voie paternelle et également par voie maternelle en tant que fille de W... D..., elle-même fille d'C... D..., fils de J...

[D] et Mme [V], ès qualités de représentants légaux de leur fille [T] [B] [D] [R], font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation

sécurité sociale a essentiellement relevé que le jugement d'adoption prononcé en Roumanie ne produisait pas d'effet sur l'état et la capacité de l'enfant, que seul un jugement rendu par un tribunal français

[F] [N], qui ne prétendait ni avoir résidé en France ni jouir de la possession d'état de Français, n'était pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation, la cour d'appel a retenu

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [P] [K] [G] [C], se disant née le 2 mars 1999 à [Localité 9] (Royaume-Uni), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le

[B] [X], qui ne prétendait ni avoir résidé en France ni jouir de la possession d'état de Français, n'était pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation, la cour d'appel a retenu

.. une action en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'arrêt confirmatif attaqué, faisant application du droit français

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

est légalement établie par la reconnaissance des actes de naissance étranger en droit français, par la filiation établie par possession d'état mais également en réunissant les conditions fixées par les