Cette étude doit être suivie de la mise en place de ces moyens", en son article 32, intitulé "Travaux en intérieurs réels" : "Lorsque les prises de vue doivent être effectuées dans des locaux dont la

sur le risque d'endettement lié à la souscription du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier n'est tenu d'un devoir de mise en garde envers la caution

de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter la demande du prévenu en nullité de la garde

[N] [R] qu'un manquement à son obligation de mise en garde au titre de l'insuffisance du capital garanti pour la perte du fonds de commerce ; qu'ainsi que le retiennent M.

de cette ville des chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière de garde de mineur et soustraction de mineur au parent qui exerce l'autorité parentale, les

L] [B] a commis des manquements graves à ses obligations locatives, -Prononcer la résiliation judiciaire du bail, -Ordonner l'expulsion de Madame [L] [B] et de tout occupant de son chef, et de tout locaux

tribunal de grande instance, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies, dans tous les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du même code " même lorsqu'il s'agit de locaux

Z... n'utilisait les locaux litigieux contigus à sa pharmacie, que pour sa seule commodité, de telle sorte que la condition d'occupation effective posée par un maintien dans les lieux par l'article 10-

, la garde à vue a pour objet l'audition de la personne retenue à la disposition de l'officier de police judiciaire, ce qui n'était pas le cas de Jean-Jacques Le X... en l'occurrence, ajoutant qu'il ne

à vue pour notification tardive des droits de la personne retenue ; "aux motifs que Jean-Dominique Y... a été appréhendé le 9 décembre 1996 à 17 heures, qu'il a été placé en garde à vue le même jour

Q... avait désigné un avocat pour assister son fils lors de sa garde à vue, mais "qu'aucun document ne venait établir que la personne visée à l'article 63-2, soit la mère de M.

pour consigner la somme prévue et engager l'action publique, c'est-à-dire postérieurement à sa condamnation par le tribunal correctionnel ; que Raymond X... a eu un comportement outrageant dans les locaux

L... ont été extraits et remis aux policiers à 9 heures 20 le 18 septembre, afin d'être ramenés au commissariat, et de se voir notifier leur placement en garde à vue, le point de départ de computation

- sur le placement en garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous

Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne (le syndicat) a désigné, au mois de novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein

, 63 et suivants, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité de la procédure de garde

par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle en qualité d'aide éducatrice, Mme S... occupait, dans le dernier état de leurs relations contractuelles, le poste de responsable de halte-garderie

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Bouazza Z... devant la cour d'assises de l'Oise après avoir écarté au fond le moyen tiré de l'irrégularité de sa garde

4 mars 1999 ; "aux motifs adoptés que, si les services de gendarmerie ont méconnu gravement les intérêts d'Hugues X... et ont porté atteinte à ses droits en ne lui notifiant pas son placement en garde

de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; 3.