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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372618cd58014677422e87
7 janvier 2003
7 janvier 2003
du 14 juin 1999 au 31 décembre 2000, volontairement omis de respecter les dispositions relatives au plan d'occupation des sols, en l'espèce par la transformation d'un abri à chevaux en une maison d'habitation
Source officiellecr
61372650cd580146774249af
6 avril 2004
6 avril 2004
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bce2
6 mars 2001
6 mars 2001
commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bce3
6 mars 2001
6 mars 2001
commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bce5
6 mars 2001
6 mars 2001
commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bce6
6 mars 2001
6 mars 2001
commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation
Source officielleciv2
6137239bcd5801467740bf77
6 mars 2001
6 mars 2001
commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation
Source officielleciv2
613723b5cd5801467740d351
2 mars 2001
2 mars 2001
X... ne paie à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes, qu'il n'a fourni aucune pièce établissant qu'il habite depuis au moins 6 mois sur cette commune, qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience
Source officielleciv2
61372305cd580146774046f8
4 mars 1998
4 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary, radié Mme Y... de cette liste, alors que Saint-Lary constitue le premier domicile électoral de Mme Y..., qu'elle y a habité avec
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c1c2
6 mars 2001
6 mars 2001
commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c2d4
6 mars 2001
6 mars 2001
commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation
Source officielleciv2
6137265ecd58014677425086
6 mars 2001
6 mars 2001
commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad5d
17 octobre 2007
17 octobre 2007
la mère à l'entretien et à l'éducation de Jérémy et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la contribution de la mère serait servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01006
8 juin 2017
8 juin 2017
requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais peuvent être conclus avec les offices publics d'habitation
Source officiellecr
6137262fcd58014677423966
5 décembre 2001
5 décembre 2001
cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visite et saisie dans divers lieux dont le local d'habitation
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cef
30 septembre 1998
30 septembre 1998
coupable d'avoir exécuté des travaux non conformes et illicites, par modification du mode d'occupation, et a ordonné la remise en état sous astreinte ; "aux motifs qu'une pièce dans une maison d'habitation
Source officiellecr
61372648cd580146774245f6
25 mai 2004
25 mai 2004
condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu conteste ces infractions ; qu'il soutient que les contrats conclus avec les différentes personnes sus-énumérées étaient des baux d'habitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2003:C300766
18 juin 2003
18 juin 2003
Aix-en-Provence, 1er mars 2001), qu'en vue de la construction d'un groupe de 28 logements pour laquelle elle avait lancé un appel à candidature par appel d'offres qui s'est avéré infructueux, la société Habitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2004:C300465
7 avril 2004
7 avril 2004
immeubles est réputée non écrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 251-3, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation
Source officielleciv1
61372113cd580146773f0c7c
7 février 1990
7 février 1990
avec la société Poly-services, à payer à Mme X... une indemnité pour retard dans l'exécution des travaux de réfection nécessités par des dommages survenus au cours de la construction d'une maison d'habitation
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