et régulièrement constituées parties civiles, la Cour a ordonné le huis clos pour la totalité des débats ; qu'il a ainsi été fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet aux termes de l'article 306

des articles 306 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, sans l'assistance du jury, a ordonné que les débats aient lieu à huis

LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE HUIS

LOI DU 15 JANVIER 1963, 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES AUDITION D'UN TEMOIN A HUIS

clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les poursuites sont fondées sur l'article 332 du Code pénal ; " alors que lorsque la personne

judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 28 Mars 2024, demande d’office, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis

C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du conseil municipal de Sauveterre-de-Rouergue du 27 avril 2020 en tant que le conseil municipal s'est tenu à huis clos

ne siège en séance, que le public a appris qu'il ne pouvait entrer dans la salle du conseil ; - ce n'est qu'une fois réuni que le conseil municipal a décidé que la séance se tiendrait à huis-clos ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS NE CONSTATE

procédure pénale : " en ce que, le procès-verbal des débats mentionne que le 9 mai 1996, les débats ont eu lieu en audience publique, et que le 10 mai 1996 à 9 h 15, " l'audience a été reprise à huis

clos, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; " alors que, dans le cas où le huis clos a été ordonné, le procès-verbal des débats doit, à peine

aux débats" ; "alors qu'il appartient à la Cour seule de déterminer l'étendue du huis clos qu'elle prononce ; qu'en décidant de son propre chef de l'étendue de ce huis clos et en autorisant certaines

Il soutient que les moyens invoqués par la société Clos du clocher ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [S] [V], comparant en personne a été entendu et déclare : c’est mon avis aussi, je veux

Y... , auquel est substituée la société civile immobilière Le Clos X...

[L’examen de l’affaire pénale se fera à huis clos jusqu’à son terme].   » 9 .

de la Cure, avec les dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 et la mise en conformité des dimensions des poteaux situés rue du Clos de la Cure avec les dispositions du 6°

B..., contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Clos du Prieuré, société civile agricole, dont le siège

CLOS ; " ALORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CET ARRET QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL N'ONT PAS EU LA PAROLE EN DERNIER " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'A LA SUITE DES REQUISITIONS

306 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a omis de lever le huis