FALSIFICATION DE BOISSONS, VENTES DE BOISSONS FALSIFIEES, VENTE DE PRODUITS PORTANT UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE ET INFRACTION A LA LOI DU 26 MARS 1930 SUR LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Folies douces du chef d'importation en contrebande de marchandises

a déclaré le demandeur coupable d'avoir frauduleusement soustrait courant 1982, 1983 et 1984 respectivement 142 tonnes de soja, 30 tonnes de soja et 25 tonnes de soja au préjudice de victimes non identifiées

ayant eu pour effet d'éluder le recouvrement d'une taxe relative à l'importation de marchandises sur le territoire national (article 411 du code des douanes) et que la société Gondrand, en sa qualité

: 4 D2CEMBRE 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 25.851,56 € IDENTIFICATION

: 1 Juillet 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 1988) que des marchandises

correspondant aux caractéristiques arrêtées au stade de la conception de l'équipement, enfin sur l'installation de l'équipement sur le site ; que faute de pouvoir être réduite, soit à une vente de marchandise

d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée

disparues comme correspondant à des pertes, il n'a pas satisfait à cette obligation ; qu'en admettant de traiter comme des pertes des marchandises qui ne se trouvaient pas dans l'entrepôt de M.

son agence de [Localité 1] et son agence de [Localité 2] ; que le jour même, en cours de transport, le véhicule de location utilisé par la société P3C a pris feu, entraînant la perte totale des marchandises

En outre, il s'agissait d'une présentation virtuelle des marchandises.

entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 4 Avril 2025, délivré à la requête de : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Le débiteur identifié

CHEZ LE NOMME A..., APPARTIENNENT A UN GROUPE D'INDIVIDUS QUI ONT RECELE DES MARCHANDISES SOUSTRAITES PAR UN AUTEUR INCONNU AU PREJUDICE DE LA MEME VICTIME ; ALORS QUE SI LE RECELEUR N'A RECU QU'UNE

32158643 22/12/03 a 32159643 29/12/03 a 32210643 16/02/04 b Que ces crédits, irrévocables et notifiés, pouvaient être utilisés en une ou plusieurs fois ; Attendu qu'en ce qui concerne les crédits identifiés

32158643 22/12/03 a 32159643 29/12/03 a 32210643 16/02/04 b Que ces crédits, irrévocables et notifiés, pouvaient être utilisés en une ou plusieurs fois ; Attendu qu'en ce qui concerne les crédits identifiés

livrées par la société Canson et Montgolfier ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution des marchandises ; Attendu que la société Canson et Montgolfier

les besoins des médecins prescripteurs, mais a néanmoins exclu la qualification d'agent commercial ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promotion des produits du mandant, comme l'identification des

saisies, soit 87 types de marchandises.

de la marchandise importée, à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée.