Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

[S] [D] (EI) "MF [O]" est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 852 925 676 pour l'activité de Vente à distance sur catalogue général. Le 03/02/2026, M.

GROUPE SC IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 880 261 243, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 8],

MSA REAL ESTATE, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 991 697 699, dont le siège social est situé [Adresse 4] à SURESNES (92150),

BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité

ASTEREN, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 981 863 103, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Béatrice

, gérée par Yves X..., exerçait son activité non seulement en France, mais aussi en Belgique ; que Jean-Michel X... était responsable des chantiers belges et dirigeait l'établissement secondaire, immatriculé

X... a objecté que, bien qu'immatriculé au registre du commerce, il n'exploitait pas le fonds au profit duquel les contrats avaient été souscrits, son épouse en ayant la responsabilité exclusive ; Attendu

Suivant exploit en date du 09 décembre 1996, la société du CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE a notifié à la société BRICORAMA une dénégation du statut pour défaut d'immatriculation au registre du commerce

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, la société n'ayant jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel a retenu que M.

FAYETT-VALLEY Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

VIRAGE CONSEIL 1, société immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le n° 378 166 433, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège Représentée par Me

Par acte du 1er mars 2017, la SCI a délivré congé à la société Carrefour avec refus de renouvellement en déniant le statut des baux commerciaux à défaut d'exploitation du fonds de commerce et d'immatriculation