2002), que la société civile immobilière Résidence Eugénia (la SCI), gérée par les sociétés Sogeprom et Franco Suisse bâtiment, a fait construire et a vendu en l'état futur d'achèvement un groupe d'immeubles

litigieux était déterminé par l'acte d'acquisition que ses auteurs, les époux X..., avaient fait de cet immeuble en 1905 ; que l'acte de 1925 ne concernait pas le rachat des droits indivis de la seconde

, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction et des

Y..., a, le 17 novembre 2009, contracté, auprès d'un pool bancaire, un emprunt de treize millions d'euros d'une durée de seize ans, divisé en trois branches distinctes, avec des taux d'intérêt différents

celle-ci est encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse, sur tous les biens meubles ou immeubles

du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux d'une société quelconque dont le capital n'est pas divisé

L'immeuble a été divisé en effet en 27 lots, le lot n° 27, qualifié de transitoire correspondant aux 561/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes situé au rez-de-chaussée au premier et deuxième

, divis ou indivis », c'est-à-dire sans relation avec l'infraction poursuivie ; qu'il convient de rejeter la demande de restitution du solde créditeur du compte bancaire de la société civile immobilière

X... a acquis la propriété divise de deux fractions de ce terrain, la première par voie de licitation le 10 juin 1953, la seconde par voie de partage résultant d'un acte amiable conclu le 27 juin 1963

ans, à charge pour cette dernière d'y édifier un bâtiment et de le remettre en fin de location à la Ville de Paris ; qu'un état descriptif de division a été établi par acte notarié du 31 mai 1990 qui divise

arrêtée à: la somme de 466 000€ pour l'immeuble de Biarritz, la somme de 18.000 euros pour le garage de Biarritz, la somme de 159 000€ pour l'immeuble de Soustons , la somme de 168 000€ pour les locaux

et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, que faute d'accord entre eux, le tribunal de grande instance de Béthune a, par décision du 8 juin 2001, notamment, attribué l'immeuble

[C] qui ne peut s'en prévaloir comme un moyen de défense ; que le fait que l'obtention d'un permis de lotir était impossible dans la zone de situation de l'immeuble est contredit par la délivrance d'un

qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 693 du code civil ; 2°/ qu'une servitude par destination du père de famille est constituée lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

la confiscation de l'intégralité des biens appartenant au prévenu ou dont il avait la libre disposition, où qu'ils se trouvent (en France, à l'étranger, de quelque nature qu'ils soient, meubles ou immeubles

Après avoir fait l’objet d’une mise en location, l’immeuble a été divisé en lots de copropriété vendus séparément courant 2014.

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

L'immeuble a été divisé en deux volumes, l'un composé d'appartements à usage d'habitation vendus en l'état futur d'achèvement (lot de volume 1 soumis au statut de la copropriété) et l'autre constitué de

agrandir sa propriété et de revendre la partie bâtie ; qu'il a consenti une promesse de vente de cette dernière parcelle aux époux A..., par acte sous seing privé du 27 octobre 1987, précisant que "l'immeuble

des lots" du règlement de copropriété que "chaque copropriétaire pourra, sous réserve de l'autorisation de l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965... diviser