Y..., une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la société GPIC dont elle prétendait que le patrimoine était confondu avec celui de M.

Mena, demeurant ... (14e), 2°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", dont le siège social est ... (15e), 3°/ de M.

, soit 168 835 euros, et restait tout de même propriétaire, au travers de la SCI dont elle détenait la moitié des parts sociales, de l'immeuble ainsi cédé au prix de 560 000 euros" ; qu'en statuant ainsi

de la société ; que tel est le cas si le montant de la dette garantie est inférieur à la valeur du bien immeuble donné en sûreté, de telle sorte que la société pourrait réinvestir le reliquat lui revenant

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, le 13 janvier 1989, Marie-Antoinette X..., épouse Y..., et sa mère, Mme Marie-Louise Z..., veuve X..., ont constitué une société

LE MIRAMAR inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 317 358 794 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social, Immeuble Le Miramar 34280 LA GRANDE MOTTE Immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angela X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993

s'apprécier à la date de signature du compromis de vente, peu important la destination que l'acquéreur envisage de conférer à l'immeuble ultérieurement ; qu'en se fondant néanmoins, pour décider que l'immeuble

(Landes), 4 / La société CIGNA France, société anonyme venant aux droits et obligations de la Compagnie nouvelle d'assurances, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de son représentant

de construction-vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure infructueuse de la société et à la condition de disposer d'un titre contre

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a ainsi constaté que le ..., à Luxembourg, adresse du siège social de la société Holteide Investissement SA, correspond à l'adresse d'un immeuble

les demandeurs, de la société civile immobilière [Adresse 2] gérée par la société [6] et ayant pour seuls associés cette société et M.

Z..., successeur de Me A..., décédé, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Icare, dont le siège social était ..., demeurant ... (6ème), 3°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de transactions et d'investissements

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2016), la société Fabiola a donné en location à la société Sushi Pereire, pour qu'elle y exploite un restaurant, un local commercial situé dans un immeuble soumis

, soit 168 835 euros, et restait tout de même propriétaire, au travers de la SCI dont elle détenait la moitié des parts sociales, de l'immeuble ainsi cédé au prix de 560 000 euros" ; qu'en statuant ainsi

Ils estiment ainsi que ces deux sociétés n'ont pas respecté la destination de l'immeuble, d'une part, en sous-louant des lots au Samu Social et, d'autre part, compte tenu de la perte du classement de résidence

Ils ont procédé le 7 août 1992 au partage de la communauté par acte reçu par Maître Martine Z..., notaire à Vannes, dont il ressort que l'actif partagé comprenait divers immeubles, parts de société et