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; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

manque de précisions figurant sur les documents qu’elle a établis.

physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés (), sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / II. - Les dispositions

87 134 euros prononcé au titre de l'amende de l'année 2013 prévue à l'article 1759 du code général des impôts et au rejet du surplus de la requête.

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pris de la violation des articles 4 A, 4 B, 170 et 1741 du Code général des Impôts, 4-1 et 4-2 a de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôt sur le revenu, 55 de la Constitution

fiscale d'ensemble du contribuable a entraîné des redressements importants en ce qui concerne l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1983, 1984, 1985 et en ce qui concerne la TVA des redressements

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En dernier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

C, qui supporte la charge d'établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le montant du chiffre d'affaires retenu par le vérificateur

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