Codes de loi français

Article R623-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement.

Article L218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit

Article R4224-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction

Article L2213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont

Article L5111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2 le propriétaire du navire, du drone maritime ou du bateau, l'exploitant du navire, du drone maritime ou du bateau ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale,

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

date de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit " (suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette impossibilité

Article 2

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.

Article 34-5

Les propriétaires peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement. Ces réclamations sont présentées au service local du cadastre.

Article L5241-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 93

Les frais liés aux inspections prévues par l'article L. 5241-4-3 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.

Article R1337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10

Dans cette section, les termes " le propriétaire " désignent les personnes définies au II et au III de l'article R. 1334-14.

Article L5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.

Article 7

notamment : 1° Son nom ; 2° Son objet ; 3° Son siège ; 4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ; 5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances ; 6° Les modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé de présenter un plan simple de gestion.

Article 41 duovicies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A un document faisant apparaître : 1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification.

Article 13

Cette déclaration comprend les mentions suivantes : - nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ; - domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ; - département, commune et lieu de provenance ; - département, commune et lieu de destination