Codes de loi français

Article 49

sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans.

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de

Article R643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article R. 643-11.

Article 5

Dans ce cas, le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la réception des pièces complémentaires.

Article D162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Le représentant légal de l'établissement dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de cette proposition pour conclure le contrat ou, s'il le refuse, pour demander à être entendu ou présenter ses observations écrites.

Article R162-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

A défaut de réception des compléments nécessaires dans un délai de quinze jours, la Haute Autorité déclare la demande irrecevable.

Article R623-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

l'application de la présente section, ou fait l'objet d'observations reconnues valables par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, l'obtenteur est invité à présenter une nouvelle dénomination dans un délai

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension est prélevée sur la succession.

Article R446-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51

de l'énergie met en demeure le fournisseur de gaz naturel concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

Article 20

Pendant le délai de cinq ans mentionné à l'article 17 ci-dessus, le propriétaire dépossédé peut percevoir l'intérêt du capital représenté par la valeur perdue à la condition de fournir l'une des garanties prévues à l'article 7 ci-dessus.

Article L1262-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261

Article D211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 11

Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément

Article L2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Article R7122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95

-Si le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants ou du lieu de la représentation publique constate que l'exercice de l'activité ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires relatives à la profession

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55

Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

Article D162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification.

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.

Article 35

Tous les ouvrages d'une section isolée de quartier doivent, sauf impossibilité, appartenir à un seul quartier indépendant au point de vue de l'aérage.

Article 59

L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification ou de la publication de l'avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense.