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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 71
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales.
Article Annexe II
000 000 159 220,00 Impôt sur les plus-values immobilières 70 000 000 586 600,00 Retenue à la source sur les revenus des non-résidents 956 600 000 8 016 308,00 Impôt forfaitaire des très petites entreprises 153 000 000 1 282 140,00 Taxe de
transactions (IT) 2 800 000 000 23 464 000,00 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 600 000 000 5 028 000,00 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers 1 450 000 000 12 151 000,00 Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de
LEGIARTI000042523360
(IT) 3 400 000 000 28 492 000 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 800 000 000 6 704 000 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers 1 800 000 000 15 084 000 Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 15 400 000 129
Article 99
I à V -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 ter S A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article 344 GD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 20
II. – Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne souscrivent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.
Article 111 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17
Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'article 1671 du code général des impôts, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations
Article 4
Des liaisons informatisées sont mises en place avec les applications relatives à l'établissement de l'assiette des impôts et au recouvrement des impôts de la direction générale des finances publiques.
millions de francs pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et de 600 000 F pour les autres ; Les prestataires de services d'investissement ; Le conseil des bourses de valeurs ; Le Crédit foncier
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33
l'arrêté de son président fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ; 4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier
Article L321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17
Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération
Article L126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19
Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code.
Article 223 VT
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et
Article 50
L302-16-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 61
- Code général des impôts, CGI. Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 1510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission prévue à l'article 1651, sont notifiés au maire par les soins de l'administration des impôts.
Article 26
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 231 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 121
Les opérations techniques et les études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers mentionnées au 2° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ne relèvent pas des dispositions du présent titre.
Article 1
Le système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des propriétaires fonciers (fichier Singapour), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.
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