Y..., solidairement avec d'autres prévenus, à verser des indemnités aux plaignants ayant rempli le formulaire « dépôt éventuel de plainte et constitution éventuelle de partie civile » ou à leurs ayant-droit

paiement émanait de la trésorerie de Neuf-Brisach et qu'il en résultait que la commune de Fessenheim avait reçu de celle-ci paiement de la somme qui y figurait, ce dont elle a déduit qu'elle avait été indemnisée

travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident, survenu le 26 mai 1988, une incapacité permanente de 6 % qui a été indemnisée

sa demande de relevé de forclusion, alors « que en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, l'aggravation du préjudice de la victime - que celui-ci ait déjà ou non été indemnisé

XY... et d'autres salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'inscription au passif de la société d'indemnités en faisant valoir, notamment, la violation des critères

chef de rayon boucherie le 21 janvier 1991, a été licencié le 15 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité

trois moyens, réunis : Attendu que l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1995) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités

paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession de sorte que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier, ne peut être indemnisé

journalières et les périodes de chômage indemnisées donnaient lieu à la validation de trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en raison

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

Un arrêt du 29 juillet 2004 l'a débouté de sa demande tendant à ce que la date de consolidation de son état de santé soit repoussée du 11 octobre 2004 au 8 avril 2011 et a fixé le montant de l'indemnité

D (la SCP), la mission de procéder à la refonte de son contrat de franchise ; que la clause pénale a fait l'objet d'une modification consistant en la suppression de la multiplication par douze de l'indemnité

statué par des motifs pertinents que la Cour adopte sur l'incapacité totale de travail de 9 mois et 12 jours évaluée à 54 497,04 francs, l'incapacité temporaire partielle de 50 % pendant 93 jours indemnisée

Rosalina Z... coupable de complicité du délit d'escroquerie, en répression, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité au titre du manque à gagner, alors : « 1°/ que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur

de droit commun lui revenant uniquement au titre de "l'incapacité permanente partielle", ainsi seule indemnisée, et en éludant totalement l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale cependant visée

X... a été victime le 2 avril 1988 d'un accident survenu hors service ; qu'un arrêté du 17 décembre 1992 a mis fin à son stage et qu'il a bénéficié d'indemnités journalières de longue maladie jusqu'au

244 823,70 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, dont 209 455 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, ainsi qu'à remboursement des frais d'expertise et à paiement d'une indemnité