d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions du premier de ces textes que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre ; que les victimes d'un accident causé sur la voie publique

après versement par ses soins d'une indemnité à la victime ; que le fait que les auteurs de l'infraction ayant entraîné le dommage n'aient pas été présents devant la commission d'indemnisation des victimes

En instituant, à l’article 706-3 du code de procédure pénale, un recours en indemnité devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, le législateur a entendu permettre aux victimes

allouée aux victimes d'infractions doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu que, pour indemniser le préjudice subi par Mlle X..., victime d'une infraction

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

G... ne rapporte pas cette preuve, qui pourtant lui incombe ; ALORS QUE l'existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de Garantie des Victimes d'Infraction (FGTI), qui ne naît pas à

[T] [G], l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), l'hôpital privé de Marne-la-Vallée et à la Caisse primaire d'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES JUGEMENT N° 50/24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 24/00375 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I7A2 La COMMISSION

faite par son assureur, elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, en application de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, à l'effet d'obtenir du Fonds de garantie

d'homicide involontaire imputable à son employeur ; que sa mère, Mme Taimana X..., ses frères et sœurs, ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

L'indemnité accordée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

à concurrence du montant des réparations versées à cette dernière ; - la commission d’indemnisation des victimes d’infractions a accordé à Mme D...

l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet

au régime des accidents du travail et a ordonné une expertise médicale, d'autre part, la commission d'indemnisation des victimes infractions ; Attendu que le fonds de garantie des victimes d'infractions

pénale, n'étaient pas de nature à justifier l'indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article