Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1. 457. 172, 50 ¿ l'indemnité principale et à la somme de 147. 717, 25 ¿ l'indemnité de remploi devant être versées par le Syndicat Mixte

parcelles AY [Cadastre 7] et AY [Cadastre 10] comme suit : - indemnité principale 385.200 euros - indemnité de remploi 39.520 euros - indemnité de perte d'arbres 0 euro si la qualification de terrain

d'expropriation due par la société Territoires aux époux [K], indemnité de remploi comprise, leur allouant en outre une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

principale de 540 000,00 € et une indemnité de remploi de 55 000,00 € ainsi qu’une indemnité pour frais de déménagement sur présentation d’un devis.

Sur l’indemnité principale, l’indemnité de remploi et l’indemnité accessoire : Aux termes des articles L312-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L322-2 du même Code

Il estime que l'indemnité principale devrait être fixée à 825 euros et l'indemnité de remploi à 165 euros.

euros soit une indemnité principale à hauteur de 34.000 euros et l’indemnité de remploi à hauteur de 4.400 euros .

de son activité, un préjudice distinct du préjudice indemnisé par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[X], aux droits duquel viennent ses héritières, pour l'expropriation de ses parcelles à 189.628,00 € d'indemnité principale et 19.963,00 € d'indemnité de remploi ; Aux motifs propres que : « l'article

Code de l'expropriation, il est dû une indemnité de remploi.

ASSOCIES, experts associés à [Localité 7] et [Localité 5], qu’elle verse aux débats (indemnité de remploi, indemnité relative au trouble commercial, indemnité de déménagement, frais administratifs, travaux

euros au titre de l’indemnité de remploi.

L'expropriant indique leur avoir proposé une offre amiable de 300 000 EUR et demande au juge de l'expropriation de fixer leur indemnisation à ce montant, outre 31 000 EUR d'indemnité de remploi.

Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue à l’article R. 322-5 du code de l’expropriation, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés pour l’acquisition d’un bien comparable

Total de l'indemnité de remploi : 2.838,40 euros ; Indemnisation totale : 18.384,40 euros + 2.838,40 euros = 21.223,20 euros ; Alors que les biens expropriés doivent être estimés à la date de la décision

(droit de présentation, indemnité de remploi, frais d'archivage, charges ordinales) ; - la constatation de l'acceptation par la SCP de l'offre complémentaire de la Commission d'indemnisation du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé à 554 040 euros à titre d'indemnité principale, et 56 404 euros à titre d'indemnité de remploi, les sommes devant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé à 301 530 euros à titre d'indemnité principale, et 31 153 euros à titre d'indemnité de remploi, les sommes devant