société SACER les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à certains salariés et l'avantage en nature constitué par la mise à disposition de salariés d'un véhicule de fonction ; qu'elle a adressé

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 Mme [J] [Z], épouse [Y], domiciliée [Adresse

[S] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

X..." ; que sur la seconde figure l'indication "Y...

Attendu que si la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne que la "liste établie par M. le Préfet du Bas-Rhin" est consultable " à la mairie de votre domicile" sans indication de son adresse

1415 du code de procédure civile prévoit l'indication de l'adresse de l'auteur de l'opposition aux fins de convocation de celui-ci par le greffe du tribunal ; - Le jugement litigieux mentionne bien son

1] SIS [Adresse 2] [Localité 17] [Adresse 14] [Localité 19] [Adresse 15] la somme de 7.840,80 € au titre de cette malfaçon, outre indexation suivant l’évolution de l’indice BT 01 (indice de base : 118,5

en date du 19.06.25 délivré à l'étude demeurant [Adresse 7] Non représentée S.A.S.

La désignation dans l'entête de l'acte de la SCI [Adresse 5], avec l'indication de son numéro d'immatriculation et son siège social, incline en faveur d'une commune intention des parties pour que cette

    The applicant’s wife, who represented the applicant in the proceedings before the Court, was informed of the above by letter of 28 October 1999, but the letter was returned with an indication

La commune de Neuilly-sur-Seine fait valoir qu’elle a adressé à Mme E... D...

[X] [B], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Cusset sous le numéro 491 325 080 Représentée par Me Jean-Michel OREFICE, avocat au barreau

de l'année bancaire, les intérêts qui lui avaient été appliqués pendant le fonctionnement du compte et obtenir restitution d'une partie des sommes payées en se prévalant, notamment, de l'absence d'indication

soumis à cette publicité, ces actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance ; et qu'en s'abstenant de vérifier si, comme

de l'activité exercée par cette dernière et qui cependant affirme la régularité de la publication motif pris qu'elle indiquait le nom de la société, sa forme et son adresse complète, constitutive d'éléments

1995, 1013, *puis par la suite, l'indice ayant servi d'indice de révision lors du précédent réajustement du loyer ; - l'indice de révision étant : le dernier indice publié à la date de chaque réajustement

.) ; que sur les indications apparaissant sur Internet, celle de l'adresse du site de la S.A.S Piscinea lors d'une recherche avec les mots clés piscines toulousaines, adresse apparaissant sous l'adresse

des défendeurs au pourvoi et leur adresse ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Marseille, 4 novembre 2015), que M.