de l'indice du coût de la construction, puis en déduisant de ce montant la charge que représente l'obligation faite au preneur de payer lui-même les travaux de mise en conformité et de gros entretien

Considérant, en l'espèce, qu'en jugeant légal le refus de faire droit à la demande de restitution des trois oeuvres en cause, au motif qu'en l'absence d'indication sur l'origine de propriété de ces oeuvres

considéré comme distinctif qu'il ait un caractère arbitraire et qu'il soit apte à remplir la fonction essentielle de la marque, c'est à dire qu'il puisse être appréhendé par le consommateur comme une indication

d'un mécanisme de fraude ayant pour résultat l'introduction clandestine sur le territoire douanier français d'une marchandise soumise à contingentement en raison de son origine et que, dès lors, le prévenu

est de savoir en l'espèce si la marque figurative litigieuse ne sera perçue par les consommateurs que comme un fermoir ou si le caractère singulier des formes qu'elle adopte pourra leur signifier l'indication

X..., qui présidait jusqu'en mars 1986, la commission des oeuvres sociales du comité d'entreprise de la CPAM de la région parisienne, avait porté toutes indications relatives aux secours financiers accordés

caractère professionnel de l'accident du 21 janvier 2019, l'absence d'arrêts de travail antérieurs à cette date, la suspension du contrat de travail depuis l'accident du travail, constituent un faisceau d'indices

AIT EFFECTIVEMENT INGERE CERTAINES SUBSTANCES OU QU'IL LUI EN AIT ETE INJECTE; "ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST MUETTE SUR LE ROLE DU DEMANDEUR DANS L'ORGANISATION DE LA SUPERCHERIE

d'une protection d'origine de la bière mais avait seulement invoqué la confusion du consommateur quant à l'origine réelle du produit ; qu'en écartant l'action en concurrence déloyale fondée, indépendamment

gendarmes ont écarté l'hypothèse d'un accident par court circuit, l'unique prise de courant du bâtiment se situant à l'extrémité opposée de l'endroit où le feu a pris et qu'ils n'ont découvert aucun indice

concernant les tarifs, en proposant à la précédente municipalité la conclusion de ladite convention, sans préciser l origine d une telle constatation et dans quelles conditions de telles indications auraient

N... a accepté une commission de 12 pour cent pour l'organisation de la transaction ; que le 4 septembre 2015, l'UC a remis 150 000 dollar ($) en euros à deux des associés de M.

pour le compte d'un créancier d'origine qui, à la date du renouvellement, était dépourvu de titre ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constate, d'abord, qu'à la date de renouvellement la société

W... était sans profession, sans aucune autre indication sur l'origine des fonds que celle-ci aurait versés au comptant, et retient que, faute pour les consorts G... de préciser comment elle a payé le

subi deux interventions pour lithiase rénale gauche pour lesquelles aucun document ne sera retrouvé dans le dossier, aucune analyse cytobactériologique des urines n'a été faite, il n'y avait pas d'indication

L.121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué une publicité comportant des allégations, indications

émis sur la base du titre de 2013, et précise la nature de la créance ; le titre de recettes de 2013 précise la nature de la créance et se réfère à la facture jointe, comportant ainsi l'ensemble des indications

Signé sur la terrasse" ; que Me Gros, commissaire priseur, a affirmé que ces indications étaient conformes aux usages de la profession et ne pouvaient tromper un amateur averti, l'absence de mention "fonte