Codes de loi français

Article 6

s'exercent : - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centres des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; - pour les informations transmises à la Caisse nationale des industries

Article L3132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des

Article R261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie

Article R821-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

profession ; 4° Toutes sommes en numéraire ; 5° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ne concourt pas à la formation du capital, mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie

Article 1

Toutefois, sont considérés comme constituant des établissements distincts les chantiers ou ateliers dont l'activité relève du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics ; la tarification de ces établissements est déterminée

Article 1

Les conservateurs territoriaux de bibliothèques constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique .

Article 14

4 ans 6 e Ancienneté conservée 6 e 5 e Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins 2 ans - avant 2 ans 4 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 4 e - après 1

Article 4

de la culture ; b) Les conservateurs régionaux des bâtiments de France et les architectes des bâtiments de France ; c) Les inspecteurs des monuments historiques, les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques, les conservateurs

Article 1

Les conservateurs territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel et scientifique de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 10

Technicien d'art principal Technicien d'art de classe normale 5 e 13 e Ancienneté conservée majorée de 2 ans 4 e 13 e La moitié de l'ancienneté conservée 3 e 12 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 2 e 11

Article 26

2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée Inspecteur principal Inspecteur principal de 1re classe 5e échelon 4e échelon Ancienneté conservée, dans la limite de 2 ans

Article 1

Sont nommés au cabinet de la Première ministre : Pôle économie, finances, industrie et numérique : - Conseiller technique participations publiques, consommation et concurrence : M.

Article 1

Elles ne sont pas applicables aux entreprises relevant du Comité technique national des industries de la métallurgie. COMMENTAIRE TECHNIQUE.

Article 6

I. - La commission professionnelle consultative " Industrie " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des

Article Annexe

Dénomination sociale de l'entreprise où le (la) candidat (e) exerce ses fonctions : Adresse de l'entreprise où le (la) candidat (e) exerce ses fonctions : Catégorie et / ou sous-catégorie professionnelle dans laquelle le (la) candidat (e) se présente : Industrie

Article 1

Le pouvoir de nomination des conservateurs généraux des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques est délégué

Article 5

Le tribunal d'instance connaît dans les mêmes limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02

Tous les récipients, sacs ou emballages renfermant des fruits ou des légumes destinés à la vente doivent porter le nom et l'adresse (ou l'identification) de l'emballeur et de l'expéditeur selon les modalités prévues par la loi du 29 juin 1934 et l'arrêté

Article R543-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 27

prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ; 3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ; 4° D'apposer une étiquette directement sur un fruit

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.