d'infraction aux dispositions du Code du travail, écarté le moyen tiré de la nullité de la procédure tiré de l'inobservation des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail ; " aux motifs

CIMENTS FRANCAIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1993, qui a condamné le prévenu, pour blessures involontaires et infraction

CIMENTS FRANCAIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1993, qui a condamné le prévenu, pour blessures involontaires et infraction

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour infractions aux dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire, l'a condamné

jugement de condamnation, a relaxé le prévenu des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamné pour infraction à l'article

civil ; 3°/ que le seul fait que des salariés travaillent le dimanche en infraction avec l'article L. 3132-3 du code du travail et l'état de contrainte que subiraient ces salariés ne suffisent pas à

Le lendemain, l'inspection du travail s'est rendue sur les lieux et a, le 30 août 2017, dressé un procès-verbal retenant l'infraction de manquement aux prescriptions de l'article R. 4224-3 du code du travail

et de l'emploi de licencier Mme X..., standardiste, pour motif économique ; - déclare légale ladite autorisation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

avec l'article L. 3132-3 du code du travail, en soulignant l'état de contrainte subi par ces salariés sous le couvert d'un pseudo volontariat, compte tenu de leur lien de subordination et de leur dépendance

du travail, 121-3, 132-3 et 8. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain A... coupable d'infraction

pénal, L. 263-2, L. 263-2- 1, L. 263-3, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233-6, R. 233-45, R. 233-16 du Code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

la victime à l'origine du dommage et non par une simple faute d'imprudence comme le soutient le prévenu ; que les "travaux arrêtés" sont connus comme étant très dangereux et peuvent être à l'origine d'un

L. 611.10 du code du travail, les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers

L.235-6 dudit code ; que le tribunal a retenu la culpabilité de Michel B... pour les infractions à la réglementation du travail lui étant reprochées et, pour le surplus, a relaxé les prévenus ; que, par

du travail, 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry A... coupable d'infraction

, en récidive, infraction au code de l'environnement et travail dissimulé, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction

pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant le jugement du chef

et de l'emploi du Val-d'Oise prise sur le fondement de l'article L. 231-5 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-5-1 ; Vu le code de justice