2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité, retenir que leur seule inobservation

2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité, retenir que leur seule inobservation

applicable à compter du 1er janvier 1997, précise qu'elle constitue le cadre impératif dans lequel doivent s'inscrire les traités de nomination des agents généraux, de sorte qu'en décidant que les inobservations

légales ; qu'en refusant de faire droit à la demande de remboursement de frais d'inscription d'hypothèque présentée par les consorts [L], sans constater une radiation de celle-ci pour inobservation

immobilier, a été licenciée pour motif économique le 15 janvier 2013 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'inobservation

décembre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2004), de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'inobservation

W... fait grief à l'arrêt de fixer à 300 euros par mois le montant de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur D..., alors « qu'en cas d'inobservation des règles de forme prévues

perçus, alors « qu'il résulte de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, que la seule sanction civile de l'inobservation

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de clôture ne peut, en cas de défaut, être rendue avant l'expiration du délai légal de comparution ; que l'inobservation

les pensions alimentaires ; que les énonciations imprécises de l'arrêt qui se borne à faire référence à l'attitude et aux déclarations de Guy X... sont insuffisantes pour caractériser à sa charge l'inobservation

. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURICE X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour inobservation

pour les usagers s'approchant d'une intersection, alors qu'il n'est nullement établi qu'une faute ait été commise par les victimes ; ainsi Yannick Y... a commis des imprudences, négligences ou inobservations

l'article 255 du décret du 31 juillet 1992, l'acte de dénonce de l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire doit mentionner la date, la nature du titre et (le) montant de la dette ; que l'inobservation

branche, manque en fait en sa seconde branche : Sur le pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour inobservation

1315 du Code civil ; et alors, enfin, que le juge ne peut écarter une attestation non conforme aux conditions de forme exigées par la loi sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation

déterminée d'animateur ne peuvent dépasser une durée globale de collaboration de cent quarante deux jours sur une période de cinquante deux semaines, et que l'alinéa 6 du même article précise que l'inobservation

Travail et prononcé par lettre du 25 mars 1993 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1995) d'avoir rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation

; 3 ) de ne pas préciser si les mentions portées sur l'arrêté de cessibilité correspondent à celles figurant sur le décret portant déclaration d'utilité publique ; 4 ) de ne pas tenir compte de l'inobservation