6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure selon laquelle le magistrat instructeur

l'égard de l'expertise réalisée ; "alors qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire de la partie civile selon laquelle la décision du magistrat instructeur

frauduleuse susceptible de caractériser le délit d'escroquerie au jugement ou même de revêtir une qualification pénale, de confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue, à juste titre par le magistrat instructeur

Y..., qui avaient été engagés par la société Air France et exerçaient en dernier lieu les fonctions d'instructeur en ce qui concerne la première nommée et de responsable "PNC" au service facteurs humains

prévenu de ce qu'il se désiste de son appel dirigé contre le jugement avant dire droit du 12 janvier 1994 , ayant rejeté les exceptions de nullité soulevées par lui quant à la désignation du magistrat instructeur

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le magistrat instructeur a rejeté la requête de M. [F] en mainlevée du contrôle judiciaire. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

été valablement saisi à la suite de ce réquisitoire régulier, visant le jugement et l'article 82 du Code de procédure pénale, qui permettaient au procureur de la République de demander au magistrat instructeur

de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "8°) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution des parties civiles du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le juge d'instruction, chargé d'instruire

; qu'un des témoins a précisé au magistrat instructeur avoir été l'objet de sollicitation pour signer un document innocentant Jean-Charles X... ; attendu que l'ordre public en raison de la gravité des

ET DE SOIXANTE ET UN AUTRES INSTRUCTEURS REQUERANTS ET RENVOYANT DEVANT LUI LES REQUERANTS AFIN QUE LEUR SOIENT ALLOUEES LES SOMMES CORRESPONDANT A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE ILS PEUVENT

violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian X... a reconnu et maintenu, lors de ses auditions successives, devant les services de police, le magistrat instructeur

attaqué et des pièces de procédure que Gérard Y..., qui avait été désigné comme expert par le juge d'instruction, a réclamé, au titre de ses honoraires, la somme de 42 009 francs ; que, le magistrat instructeur

X... a été au service de la société Air international formation (AIF), en qualité de pilote instructeur auprès d'armées de pays étrangers, suivant un contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre

régulièrement notifiée dans le délai de 2 mois ; que si les prévenus ont joint à la procédure une lettre en date du 1er août 1994 dans laquelle il est demandé au maire de la commune d'Aix-en-Provence d'instruire

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

diverses mises en demeure restées infructueuses, il était procédé à l'inscription de Michelle Y... au fichier des incidents de paiements des crédits aux particuliers ; mis en examen par le magistrat instructeur

mineur de 15 ans ; "aux motifs qu'il convient de constater que, lors de ses deux dernière auditions par les policiers, puis au cours de l'interrogatoire de première comparution par le magistrat instructeur