Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant

Article L120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Article R2383-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

conditions fixées par l'article L. 2332-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts

Article 5

—

Conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret mentionné ci-dessus, préalablement à tout déplacement, l'agent peut percevoir une avance

Article 1

—

Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation

Article 2

—

technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : - adjoint au chef de l'organisme d'Orly Aviation générale de la région parisienne ; - directeur de programmes, chargé de mission ATM avancé

Article 15

—

Lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.

Article 23

—

Les avancements de grade et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle ont lieu après inscription à un tableau d'avancement arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale

Article 22-1

—

général des collectivités territoriales, les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement sont en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés

Article 13

—

La délibération fixe les modalités de remboursement de ces avances.

Article 706-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code de procédure pénale

La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe

—

du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance

Article 3

—

Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 10% par an.

Article Annexe III

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT

Article D3223-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.

Article R135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 85

Code de la sécurité sociale

Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.

Article 1504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Article 24

—

Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts

Article 16-1

—

nouveau grade, ils conservent à cette occasion l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement

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