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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921df
26 mars 2015
26 mars 2015
Il n'y a pas non plus d'intention libérale flagrante ni prouvée dans les conditions de mise en oeuvre puisque le prix stipulé n'est pas déraisonnable : fixé à 200 000 euros, il n'est guère éloigné des
Source officielleChambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b630
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle expose en substance que : - la requalification prévue par l'article L. 64 n'est possible que si la preuve de l'intention libérale du cédant au profit du cessionnaire est rapportée à l'appui d'un
Source officielleChambre commerciale
63d0d60f81a7b805de12b632
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'administration fiscale, qui entend réintégrer un don manuel à l'actif successoral taxable, doit apporter la preuve de son existence, et notamment caractériser l'intention libérale du donateur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603d
1 février 2002
1 février 2002
Y... réplique en dernier que les sommes litigieuses ne peuvent constituer des dons manuels au motif que l'appelante ne rapporte pas la preuve de l'intention libérale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101149
9 décembre 2010
9 décembre 2010
que n'est donc pas établie la réalité de l'obligation de remboursement alléguée, la mise de la voiture au nom du défunt – ce à quoi l'appelante n'était pas contrainte – pouvant s'expliquer par une intention
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f3
30 janvier 2008
30 janvier 2008
père de famille de rétablir une égalité entre ses trois enfants ; qu'il fait valoir que l'absence de réclamation pendant plus de 10 ans ne vaut pas renonciation au paiement du prix, que s'il y a eu intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101087
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Au contraire, il ressort des écritures et pièces respectives des parties que des remboursements réciproques ont pu être effectués au cours de leur relation, ce qui exclue toute intention libérale pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100961
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Philippe X..., de l'intention libérale et d'une simulation de leur auteur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et 9 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101143
21 octobre 2015
21 octobre 2015
entre vifs, directement ou indirectement ; que peut constituer une donation déguisée tout avantage indirect résultant de la modicité d'un prix de vente à condition que soit par ailleurs caractérisée l'intention
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55d
22 janvier 2007
22 janvier 2007
libérale de sa voisine, - qu'il n'en est cependant pas justifié alors que la preuve de l'intention libérale incombe précisément à Madame Y..., - que celle-ci doit donc répondre de ses agissements dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100433
15 mai 2013
15 mai 2013
grâce à sa famille d'un hébergement gratuit pour son couple, ce dont il se déduisait que sa participation avait excédé la contribution normale aux charges du mariage, sans caractériser l'intention libérale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101144
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Robert Y... tenu au rapport pour les motifs susénoncés ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement du rapport des donations, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'intention libérale des donateurs, a violé
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0cf
16 novembre 2007
16 novembre 2007
, -Mme Y...atteste que les sommes versées constituaient une libéralité, de même que des tiers, -la preuve de l'intention libérale doit s'apprécier à la date de remise des fonds et la déclaration sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a58d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
, - Mme Y... atteste que les sommes versées constituaient une libéralité, de même que des tiers, - la preuve de l'intention libérale doit s'apprécier à la date de remise des fonds et la déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100465
8 avril 2009
8 avril 2009
la simple contribution d'une épouse à la gestion du foyer n'a fait l'objet d'aucune rémunération de sorte qu'il convient d'admettre que les règlements effectués par Monsieur Y... étaient dépourvus d'intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110322
14 avril 2021
14 avril 2021
la preuve l'intention libérale ; qu'il n'est pas contesté par [I] [U] qu'il a encaissé sur ses comptes une somme de 68.911,76 € provenant de son père (...) ; que, s'agissant de
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94109
13 septembre 2018
13 septembre 2018
nature à étayer ses dires, qu'elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'obligation de remboursement et qu'il ressort en revanche des courriers qu'elle produit qu'elle était animée d'une intention
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc93
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par ailleurs, l'intention libérale d'[I] [U], qui ne saurait être caractérisée par le seul fait que « rien ne justifiait le règlement de telles sommes », contrairement à ce que soutient M.
Source officielleciv1
é Monsieur Raymond X... de ses demandes indemnitaires forméesc/Me Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C110733
28 novembre 2018
28 novembre 2018
appartient à la partie adverse de renverser cette présomption en rapportant la preuve de l'absence d'intention libérale et de l'obligation de remboursement ou de restitution, cette preuve devant répondre
Source officielleChambre 2-4
660e43020740db0008fa91bd
3 avril 2024
3 avril 2024
Les échanges entre les parties permettent d'établir une relation forte entre les parties et une intention libérale d'un homme à la femme qu'il aime, dans le cadre d'une relation passionnelle.
Source officiellePage 26 sur 674