moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 226-13 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

BMW, LA COUR D'APPEL A FAIT DEFENSE A LA SOCIETE BENOIT D'UTILISER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, A L'OCCASION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, MEME AVEC L'ADJONCTION DE MOTS TELS QUE SPECIALISTE, LA MARQUE

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR MOTIVER LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA DAME X..., RELEVE QUE CELLE-CI A PERSISTE A UTILISER LA MARQUE " RIV ARC " QUI, ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE CETTE DENOMINATION

des actes de contrefaçon de marque commis par la Société LABORATOIRES IREX, et en ce qu'il a prononcé les mesures d'interdiction sous astreinte et de publication.

221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 327 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motifs et manque

Elles contestent que le terme "choucroute" serait communément utilisé par les professionnels pour désigner les mastics armés et dénient toute dégénérescence de la marque qui ne peut être prononcée que

de distribuer des dividendes à hauteur de 500 000 euros par la société LSO International, déjà déficitaire de plus de deux millions d'euros et pour masquer le niveau des capitaux propres ; que ce n'était

des scellés ce qui n’a aucun impact sur l’utilisation de la marque.

Courant 1995, Monsieur X... et la SARL PROGRAMME DISPLAY, dont il était le gérant, sont entrés en contact avec la société FORD FRANCE, pour la conception d'un présentoir publicitaire destiné à la marque

X... n'avait été révoquée par lettre du 3 décembre 2004 que pour l'utilisation de la marque Maxim's voyages en tant que dénomination sociale et nom commercial, et que l'interdiction d'utiliser l'appellation

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et six mois d'interdiction

la marque L'Epuisette régulièrement déposée.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 131-10 et 131-26 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'AVOIR UTILISE SA MARQUE, M Z..., APRES AVOIR MIS EN DEMEURE LES INTERESSES DE CESSER CETTE UTILISATION, LE 1ER JANVIER 1977, LES A ASSIGNES, LE 30 MARS 1977, EN PAIEMENT

Estimant l'utilisation de son logo constitutive d'actes de contrefaçon de ses marques et de parasitisme, M.

de gérer, le second, à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

des actes de contrefaçon de sa marque verbale de l'Union européenne “Fnaim” n° 002617165 dans la mesure où ce signe, utilisé à titre de dénomination sociale pour promouvoir des activités de gestion locative

En conséquence, - faire interdiction à la société Hulkalou d'utiliser la dénomination LE PETIT GORILLE dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir sous quelque forme que ce soit au

par reproduction de sa marque ; Que le tribunal, par le jugement dont appel, ayant relevé que la contrefaçon par reproduction de la marque n'était pas, en l'espèce, caractérisée, l'a débouté de ses

chambre, en date du 22 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 13 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction