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54 130 résultats pour « interposition de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256acd5801467741d876

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

des professions industrielles et commerciales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir exercé par personne

Source officielle

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CC

soc

613721d4cd580146773f7d0d

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

X... avait commis envers son employeur un acte de concurrence déloyale par personne interposée, son épouse ayant constitué avec quatre autres personnes, dont deux anciens salariés de la société Decobecq

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CC

cr

61372562cd5801467741d411

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

; qu'il soutient qu'il a été interpellé à 3 heures 15, interrogé à 9 heures 50, alors que ses droits ne lui sont notifiés qu'à 10 heures 30 ; que les dispositions de l'article 4-IV de l'ordonnance du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03297

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

des protagonistes, et tendant à déterminer le rôle de chacun, doivent pouvoir se poursuivre à l'abri de tout risque de concertation ou de pression au regard notamment des dénégations de l'intéressé ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00673

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] en mai 2025, avec demande d'annulations d'un certain nombre d'actes en procédure (dont une partie de sa mise en examen) éléments sur lesquels l'intéressé serait susceptible d'être interrogé qu'il est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02690

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles

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civ2

613722a9cd580146773ffcae

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

interposée aux opérations d'adjudication du bien saisi, sous peine d'annulation des actes accomplis pour contrevenir à cette interdiction absolue, retient que la création de la société Mathinvest par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100384

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

morale en bande organisée, blanchiment aggravé en bande organisée ; que ce procès-verbal précise que le domicile de la personne interpellée sert de lieu d'hébergement de ressortissants étrangers originaires

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100383

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

morale en bande organisée, blanchiment aggravé en bande organisée ; que ce procès-verbal précise que le domicile de la personne interpellée sert de lieu d'hébergement de ressortissants étrangers originaires

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100382

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

morale en bande organisée, blanchiment aggravé en bande organisée ; que ce procès-verbal précise que le domicile de la personne interpellée sert de lieu d'hébergement de ressortissants étrangers originaires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

ont été interpellées parmi lesquelles Me André M...

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cr

613725e9cd580146774217db

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

"aux motifs que le procès-verbal du 23 juin 1997 à 12 heures 45 (D 1340) est un procès-verbal de perquisition ; que, selon la jurisprudence traditionnelle, notification immédiate des droits de la personne

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civ2

613723b4cd5801467740d296

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

X..., ressortissant algérien, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité effectué par les services de police en application de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 28 septembre

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cr

6079a87c9ba5988459c4d7c5

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

interpellée arrive sur le territoire français ; qu'aucune disposition du Protocole de Sangatte ne régit la période qui s'écoule entre le moment de l'arrestation et celui du transfert sur le territoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01271

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

était resté à leur disposition avant leur interpellation par les policiers et qu'ils avaient ainsi toute faculté de pouvoir communiquer avec l'extérieur et entre eux. 16.

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cr

6137260acd580146774227ed

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, que si les circonstances de fait connues des policiers (dénonciation d'un possible trafic de stupéfiants, dans un lieu donné, allées et venues de personnes

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cr

6137261ccd58014677423068

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

à bord du train Vintimille-Port Bou, arrêté en gare de Menton à 21 heures 50, 10 étrangers de nationalité irakienne, en situation irrégulière ; qu'alors que le groupe de personnes interpellées se trouvait

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cr

613725e9cd580146774217cf

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de la personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00238

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Ils retiennent, encore, que ce magistrat, après avoir cherché, en 2013 et 2014, à localiser et interpeller M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02923

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X..., de quatre personnes en situation irrégulière qu'ils ont interpellées ; qu'ils ont constaté sur le site de la SNCF, toujours occupé, la présence d'un groupe de personnes, assistées de représentants

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