AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256acd5801467741d876
18 janvier 1995
18 janvier 1995
des professions industrielles et commerciales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir exercé par personne
Source officiellePage 26 sur 2707
soc
613721d4cd580146773f7d0d
19 mai 1993
19 mai 1993
X... avait commis envers son employeur un acte de concurrence déloyale par personne interposée, son épouse ayant constitué avec quatre autres personnes, dont deux anciens salariés de la société Decobecq
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