Codes de loi français

Article 11

Pour acquitter l'impôt correspondant aux redressements acceptés du résultat d'une société du groupe, la société mère visée à l'article 223 A du code général des impôts souscrit dans les conditions prévues à l'article 10 et dans les trois mois de l'acceptation

Article 20

publics prévus au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent périodiquement aux ministres chargés de la tutelle et au contrôleur budgétaire un compte rendu les informant de leur situation financière, de leur activité et des résultats

Article R253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

Article 39 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 09

Pour l'application du 2° du 1 de l'article 39, les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d'impôt qu'à

Article L114-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de l'article

Article 49 septies ZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.

Article 14

Les résultats de toute vérification de caisse sont constatés par un bordereau de caisse et de comptabilité, certifié contradictoirement par l’inspecteur et le comptable.

Article 10

Ces résultats sont adressés au CSTB par les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.

Article ANNEXE I

Indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation pouvant contribuer à l'indice des fermages

Article 32

La tenue de la comptabilité analytique devra permettre de dégager les résultats d'exploitation pour chacune des activités spécialisées exercées.

Article D4425-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Le résultat cumulé défini à l'article D. 4425-25 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :

Article 4

Le résultat de l'analyse est adressé directement par le laboratoire à l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article R766-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Les résultats sont affichés au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger.

Article R1313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.

Article 27

L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faussement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe, susceptible de créer

Article L532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

l'évolution effective des opérations du gestionnaire dans l'Union européenne dans un délai de deux ans après son agrément indique que la stratégie de commercialisation telle qu'il l'a présentée lors de son agrément n'a pas été suivie ou qu'il a fait de fausses

Article Annexe 1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 12

Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à..., le... Signature.

LEGIARTI000046032595

Principales compétences développées Formation professionnelle et continue période durée intitulé de la formation competences developpées du : du : du : du : Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) La loi punit quiconque se rend coupable de fausses

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

ainsi que, plus généralement, aux conditions d'exploitation en salle de ces œuvres, qui a pour origine une situation de monopole de fait, de position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser

Article 34

d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par heure pour les effluents gazeux et pour les effluents liquides au moins une mesure représentative par jour), les valeurs limites sont considérées comme respectées lorsque les résultats