présent arrêt : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998), rendu dans l'instance qui l'oppose à son empoyeur, la société Actipharm, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité

dire que le jugement entrepris avait acquis la force de chose jugée, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

ne peut que constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; qu'en déclarant nulle la déclaration d'appel de Mme [L] [N] représentée par un défenseur syndical, et en prononçant en conséquence l'irrecevabilité

considérant que la procédure sur requête en injonction de payer, parce qu'elle est non-contradictoire, ne saurait impliquer aucune tentative de conciliation préalable obligatoire, de sorte que l'irrecevabilité

RPVA le 27 octobre 2020, alors « que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour se prononcer sur les moyens tirés de l'irrecevabilité

1333 du 11 décembre 2019, que le conseiller de la mise en état est désormais compétent pour statuer sur toutes les exceptions de procédure ou doit on considérer que sa compétence est limitée aux irrecevabilités

Selon ce texte, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 8.

alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

qu'elle soulevait, alors : « 1°/ que si le souscripteur du contrat n'est présent à l'instance à aucun titre, l'assureur qui soulève une exception de nullité ou de non-garantie doit, à peine d'irrecevabilité

bénéficiaire du RSA et qu'il s'agissait d'une erreur de gestion interne à la caisse sans fraude de sa part" ; qu'ainsi l'opposition était-elle motivée ; qu'en décidant le contraire pour en déduire son irrecevabilité

Cristallys, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure ; qu'à ce titre, elle doit, à peine d'irrecevabilité

La confirmation ainsi prononcée du jugement n'entre pas dans les prévisions du premier alinéa de l'article 550, ce texte n'envisageant que l'irrecevabilité ou la caducité de l'appel principal. 10.

En statuant ainsi, sans examiner la pertinence des motifs du premier juge et en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que l'irrecevabilité des

celle-ci ait initialement assigné le représentant des créanciers alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque ne contestait pas dans ses conclusions en réponse à celles de la société soulevant l'irrecevabilité

donc été possible d'examiner la demande d'autorisation présentée sur le fondement des dispositions de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui décide que le moyen d'irrecevabilité

Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition comme ayant été faite par M.

prud'homale, le défaut de représentation de l'appelant par un avocat ou par un défenseur syndical constitue une irrégularité de fond, qui entraîne la nullité de la déclaration d'appel, et non l'irrecevabilité

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification