n'est entaché d'aucune ambiguïté sur la qualité de la Selas Egide visée comme étant le mandataire judiciaire de la société Compta Ouest dont la mission a évolué en liquidateur judiciaire du fait du jugement

est tout d'abord reproché à ces derniers un laisser aller progressif du management décisionnel depuis 2009, date où pour la première fois, a été constatée une perte nette de 349.287 €, ce, jusqu'au jugement

Par jugement du 26 juillet 2016, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Par arrêt du 16 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé le jugement de conversion.

[H] de ses demandes, - valide l'acte de conversion ; infirmer le jugement en ce qu'il a : - cantonné la conversion de la saisie conservatoire pour un montant total de 594.518,83 euros, - ordonné

La SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [X] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL XL Partner désigné par jugement de conversion en liquidation

Le 8 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement de conversion du redressement judiciaire de la société Atelier de Louise en liquidation judiciaire et a désigné la Selarl BDR & Associés

régulièrement signifiés, que les dates utiles pour apprécier la prescription de l'action sont la réception de la lettre d'information relative au prononcé de la déchéance du terme, le 21 mai 2013, le jugement

Le 1er août 2017, un jugement de conversion en liquidation judiciaire a été rendu.

administratives, le dirigeant de droit précisant que son engagement auprès d'une autre société en tant qu'employé grevait sa disponibilité pour la société Abri 7 ; que l'arrêt retient enfin que le jugement

' C'est à la date du jugement de conversion de la liquidation judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée , le 19 mai 2014, que l'impécuniosité du débiteur principal a été constatée.

Sur les demandes en nullité : - INFIRMER le jugement en ce qu'il a dit : « REJETTE les demandes en nullité » ; - DÉCLARER et JUGER que les actes notariés des 28 avril 2008, 15 septembre 2008, 4 mars

générale, déclarée à titre chirographaire, ne pourra pas être réglée par la liquidation judiciaire de la société Les Editions du Privilège, eu égard au faible montant des actifs constatés au jour du jugement

du Tribunal de commerce Romans-sur-Isère le 09 mai 2023 et maintenu dans ces fonctions aux termes du jugement de conversion de la procédure en redressement judiciaire rendu par le même Tribunal, le 09

Par jugement du 26 juillet 2016, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Par arrêt du 16 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé le jugement de conversion.

[A] [V], juge-commissaire.

[V] [U], juge-commissaire.

[L] [M], juge-commissaire.

[T] [Z], juge-commissaire.