frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable commis du 1er avril 2014 au 4 juillet 2016, alors : « 2°/ que tout jugement

pourraient être de nature à fonder une action civile en paiement, ne constituent pas une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ; "1°) alors que tout jugement

à [1] la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral, dégradation d'image et perturbation du service, alors « que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que tout jugement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS; ATTENDU

continuation du redressement judiciaire de la SA, était manifestement irrecevable et infondée et qu'elle faisait valoir que la résolution du plan de continuation n'emportait pas anéantissement du jugement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il comporte des mentions contradictoires sur la composition de la cour, alors que : « 1°/ tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la

C a demandé à la Cour de prescrire les mesures d'exécution du jugement et de l'arrêt mentionnés ci-dessus.

Par un arrêt n° 24BX00614 du 31 octobre 2024 la présente cour a annulé ce jugement et l’arrêté du 27 juillet 2023 et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M.

cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué qui ne constate, ni que les débats ont été réouverts en présence de MM.

le cas échéant, à celle de son établissement principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, de plus, tout jugement

, QUE, D'UNE PART, L'ARRET DU 27 AVRIL 1971, EN SE BORNANT AVANT DIRE DROIT SUR LE MERITE DE L'APPEL A NOMMER UN EXPERT, ETAIT UN ARRET PUREMENT PREPARATOIRE N'AYANT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SI BIEN

tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 1996 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu, 2°) sous le n

Par un arrêt n° 14MA00533 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 10 janvier 2011.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés Paray cinq, sept, huit et neuf et a ordonné leur confiscation, alors : 4°/ que tout jugement ou arrêt doit

1134,1315,1349,1350,1351,1353,1382 ET SUIVANTS,1779,1780 DU CODE CIVIL,23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

MOYEN : VU L'ANCIEN ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, TOUT JUGEMENT

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 459, 460, 464 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, tout jugement

MACQUART, ET QUI RESULTAIT DE L'ACCESSION DE CELUI-CI A LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NON SEULEMENT N'ONT PAS INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA CHOSE JUGEE