;autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal dans son arrêt du 3 juillet 2008 statuant sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Lille, décisions qui n'étaient pas versées

la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2001) a dit que la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître la maladie professionnelle était inopposable

Par jugement contradictoire du 24 janvier 2024, le tribunal a : - dit que la clause de souffrance contenue dans le contrat de bail est inopposable à la société [A] pour les travaux concernés dans la

Le nantissement judiciaire définitif a été signifié, le 27 février 2009, à la société Cise à la suite du prononcé des jugements. 3.

Aussi le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Chantiers de l'Atlantique la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie et du décès de M.

-14, R. 236-2 et R. 236-8 du code de commerce, de les juger recevables à faire opposition à ce traité d'apport partiel d'actif et de déclarer que celui-ci leur est inopposable ; - plus subsidiairement

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger le contrat de travail conclu avec la société le 3 avril 2019, inopposable à la procédure collective de la société Café théâtre group et de dire que ses demandes

Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge-commissaire a rejeté la créance de la société LANDESBANK SAAR, au motif que le jugement du 7 mai 2019 est inopposable aux organes de la procédure dès lors qu

(les consorts X...), pour obtenir que la donation, faite par les époux X... à leurs enfants, leur soit déclarée inopposable et soit révoquée ; qu'un jugement a accueilli cette demande ; Sur le premier

charge de la CPAM est inopposable à la société Ferro France.

S... : Comme l'a indiqué le premier jugement, madame G...

, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ».

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de la victime, alors : « 1° / que, aux

[N], inopposable à la SARL [15].

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience et modifiées au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - juger inopposable à son égard la décision

PROTECTION SOCIALE ARRET DU 02 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 22/00531 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK2T - N° registre 1ère instance : 20/02506 JUGEMENT

Par jugement du 22 novembre 2010, confirmé par arrêt du 30 janvier 2015 de la cour d'appel de Turin, le tribunal a accueilli sa demande. 4. [C] [T] est décédé le 20 octobre 2015. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2019) par jugement du 12 mars 2013, confirmé par arrêt du 17 octobre 2014, devenu irrévocable, M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [R] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable, à M.

Y... ; que par jugement du 30 mai 1991, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.